Vertaling van "comparable legislation already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Society of Comparative Legislation
Société de législation comparée

Federal Legislation for Disaster Mitigation -- A Comparative Assessment Between Canada and the United States
Législation fédérale en matière d'atténuation des catastrophes : Comparaison entre le Canada et les États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most people living in the EU already enjoy very good access to high quality drinking water, especially compared to some other regions in the world, thanks in part to over 30 years of EU legislation on drinking water quality.
La majorité de la population de l'Union bénéficie déjà d'un très bon accès à une eau potable de haute qualité, notamment en comparaison de certaines autres régions du monde, en partie grâce à la législation de l'UE relative à la qualité de l'eau potable, qui date de plus de 30 ans.

The Commission has already funded comparative studies on the conditions of admission and residence of third country nationals which provide an overall view of the legislation and practice of the Member States.
La Commission a déjà financé des études comparatives sur les conditions d'admission et de séjour de ressortissants de pays tiers; elles présentent un aperçu général de la législation et des pratiques en vigueur dans les États membres.

Where comparable legislation already applies (e.g. for medical devices), and where it contains at least the elements specified in Annex VII, it should be acceptable to provide the declaration of conformity pursuant to that legislation to avoid double bureaucracy.
Si une législation comparable existe déjà (par exemple pour les dispositifs médicaux) et renferme au moins les éléments visés à l'annexe VII, la déclaration de conformité devrait pouvoir être établie conformément à cette législation afin d'éviter les doubles emplois.

Where comparable legislation already applies (e.g. for medical devices), the provisions of that legislation should apply.
Si une législation comparable s'applique déjà (par exemple pour les dispositifs médicaux), les dispositions de la législation en question devraient l'emporter.

Where comparable legislation already applies (e.g. for medical devices), and where it contains at least the elements specified in Annex VII, it should be acceptable to provide that declaration of conformity to avoid double bureaucracy.The EC declaration of conformity shall be available in the respective official languages of each Member State in which the EEE is placed on the market or made available on the market.
Si une législation comparable existe déjà (par exemple pour les dispositifs médicaux) et renferme au moins les éléments visés à l'annexe VII, la déclaration de conformité devrait pouvoir être établie conformément à cette législation afin d'éviter les doubles emplois. La déclaration "CE" de conformité devrait être disponible dans la langue officielle de chaque État membre dans lequel l'EEE est commercialisé ou mis à disposition.

In the Austrian region of Tyrol, legislation prevents foreign ski instructors from accepting clients already present in Austria, thus limiting their right to provide services to clients they accompany from the country where the respective ski school or ski instructor is established. This restriction puts foreign instructors at a disadvantage compared with Tyrolean ski instructors entitled to accept clients without any restrictions.
Dans le Land autrichien du Tyrol, la législation empêche les moniteurs de ski étrangers de prendre en charge des clients déjà présents en Autriche. Leur droit se limite ainsi à fournir des services à des clients qu’ils accompagnent et qui proviennent de l’État membre dans lequel ils sont établis ou dans lequel se trouve leur école de ski.Cette restriction place les moniteurs étrangers dans une situation désavantageuse par rapport aux moniteurs de ski tyroliens autorisés à accepter des clients sans aucune limitation.

Senator Buth: Has the honourable senator taken a look at whether or not there is comparable legislation in other countries, for example, in France and the United States, where it is my understanding that unions have to report this type of information already and that Canadian unions that are associated with unions in the U.S. are reporting this information already?
La sénatrice Buth : La sénatrice a-t-elle cherché à savoir s'il y avait des mesures législatives comparables ailleurs dans le monde? Je pense, par exemple, à la France ou aux États-Unis, où, selon ce que je comprends, les syndicats doivent déjà divulguer ce genre de renseignements, ce qui a pour conséquence que les syndicats canadiens qui sont associés à des syndicats américains divulguent déjà cette information.

8. Considers necessary an evaluation of what legislative proposals, if any, the Commission intends to put forward, including a financial analysis for each one, so as to establish the added value of the new Initiative compared to already existing regional programmes;
8. juge nécessaire, le cas échéant, une évaluation des propositions législatives que la Commission entendrait présenter, en ce compris une analyse financière de chacune, de manière à établir la valeur ajoutée de la nouvelle initiative par rapport aux programmes régionaux existants;

What we are seeking with this legislation is not to make the statistics reliable and comparable – they already are – but to make them more reliable and more comparable.
Il est vrai que l'objectif de cette norme n'est pas d'obtenir des statistiques fiables et comparables - elles le sont déjà - mais de les rendre plus fiables et plus comparables.

We have also compared it with the existing employment insurance legislation, and have noted that most of the provisions in Bill C-50 effect very little change in the wording of the legislation already in force.
On l'a aussi comparé avec l'actuelle législation de l'assurance-emploi pour constater que la plupart des dispositions prévues dans le projet de loi modifient peu de choses au texte de loi qui est déjà en vigueur.