It need not be decided whether there is any covert unequal treatment of non-residents compared to residents because it may be that, where its parent undertaking is non-resident, in the vast majority of cases the retail undertaking is integrated in a group company structure. In any case, for the purposes of the assessment of the Hungarian special tax on the basis of turnover, retail undertakings which are part of a franchise structure and those belonging to a company group are not in an objectively comparable situation.
Il ne serait pas nécessaire de déterminer à cet égard s’il existe, ou non, une inégalité de traitement dissimulée entre les entreprises locales et celles qui sont étrangères du fait que l’inclusion d’un détaillant dans un groupe de sociétés se trouve associée, dans la très grande majorité des cas, à un siège de la société-mère situé à l’étranger. En tout état de cause, les détaillants rattachés à un réseau de franchisés et ceux appartenant à un groupe de sociétés ne se trouveraient pas dans une situation objectivement comparable au regard du calcul de l’impôt spécial hongrois sur la base du chiffre d’affaires.
