Traduction de «comparable uncontrolled price method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comparable uncontrolled price method | CUP method | CUPM [Abbr.]
méthode du prix non contrôlé et comparable

comparable uncontrolled price method
méthode du prix de marché comparable [ méthode du prix comparable non contrôlé ]

comparable uncontrolled price method
méthode du prix de marché comparable | méthode du prix comparable non contrôlé

comparable uncontrolled price
prix comparable de pleine concurrence

uncontrolled price method
méthode du prix sur le marché libre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the rigidity of demand compared with prices, the level of taxation has to be high enough for a coherent price signal to be given over long periods and for the fiscal measure to be accompanied by simple methods of implementation, possibly progressive, accessible to all parties concerned and inexpensive at administrative level.
Compte tenu de la rigidité de la demande par rapport aux prix, le niveau de taxation doit être suffisamment élevé pour qu'un « signal prix » cohérent soit adressé dans la durée et que la mesure fiscale soit accompagnée de moyens de mise en oeuvre simples, éventuellement progressifs, lisibles pour tous les acteurs et peu onéreux au plan de la gestion administrative.

However, a normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual export transactions to the Union, if there is a significant difference in the pattern of export prices among different purchasers, regions or time periods, and if the methods specified in the first sentence of this paragraph would not reflect the full degree of dumping being practised.
Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers l'Union si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.

However, a normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual sales, if there is a significant difference in the pattern of export prices among different purchasers, regions or time periods, and should the methods specified in the first sentence of this paragraph not reflect the full degree of injurious pricing being practised.
Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les ventes individuelles, si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettent pas de refléter l'ampleur réelle du prix préjudiciable pratiqué.

However, a normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual export transactions to the Community, if there is a pattern of export prices which differs significantly among different purchasers, regions or time periods, and if the methods specified in the first sentence of this paragraph would not reflect the full degree of dumping being practised.
Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.

15. Points out that consumers are key players in a competitive market; expresses its belief that facilitating access to information is one of the most important tools in the field of consumer protection, with special regard to the comparability of prices and the conditions for changing supplier; considers that the transparency and predictability of published prices and tariffs must be further improved by means of the use of comprehensible and easily accessible calculation methods; stresses that in order to increase individual contributions to achieving the EU's energy strategy goals regarding CO2 emissions, consumers should be informed about the fuel mix that makes up the energy they consume;
15. souligne que les consommateurs sont des acteurs clés sur le marché de la concurrence; est convaincu que l'accès plus aisé à l'information est l'un des outils les plus importants dans le domaine de la protection des consommateurs, en particulier à la comparabilité des prix et des conditions liées au changement de fournisseur; considère que la transparence et la prévisibilité des prix et des tarifs publiés doivent être améliorés à l'aide de méthodes de calcul étendues et facilement accessibles; souligne que pour augmenter les contributions individuelles à la réalisation des objectifs de la stratégie énergétique de l'UE en matière d'émissions de CO2, les consommateurs devraient être informés sur la palette de combustibles qui compose l'énergie qu'ils consomment;

26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company's subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;
26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;

26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company’s subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;
26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;

In the case of the first method, Colruyt compares the general level of the prices charged by itself and its competitors in respect of their ranges of comparable products and infers from this the amount that consumers can save.
Dans le premier cas, Colruyt compare le niveau général des prix pratiqués par elle-même et par ses concurrents en ce qui concerne leurs assortiments de produits comparables et en infère le montant des économies pouvant être réalisées par le consommateur.

The reasons for the cases of non-compliance were given in the report and comprised the recency of the channel, the special-interest nature (film) of some channels and/ their operating method (pay TV), the shortage of good quality European films or the competitive price of USA productions compared with Swedish and European productions.
Il s'agit selon le rapport, pour l'essentiel de chaînes de création récente, du caractère thématique de la programmation de certaines chaînes (cinema) et/ de leur mode d'exploitation (à péage), de l'absence de films européens de qualité élevée ou encore le caractère bon marché des productions américaines au regard des productions suédoises et européennes.