- A provision by which Member States, subject to EC Law and the international obligations of each Member state, are free to object to takeover bids by third country companies, if they can substantiate that a European company would not be entitled to bid for and take over, upon comparable terms and conditions, a listed company in the State of incorporation of the bidder.
– l’insertion d’une clause en vertu de laquelle les États membres seraient libres, dans le respect du droit communautaire et de leurs obligations internationales, de s’opposer aux OPA lancées par des sociétés de pays tiers, à condition qu’ils apportent la preuve qu’une société européenne ne serait pas autorisée, dans des circonstances et à des conditions comparables, à lancer une OPA sur une compagnie enregistrée dans le pays d’inscription de l’offrant.