The Commission identified in its impact assessment supporting the proposal four options taking into account the aforementioned issues and compared them in light of the objectives of the revision (coherence, simplification, harmonisation and small businesses and innovation).
Dans l'analyse d'impact qu'elle a réalisée à l'appui de sa proposition, la Commission a défini quatre options tenant compte des problématiques précédemment exposées, qu'elle a comparées à la lumière des objectifs de la révision de la législation (cohérence, simplification, harmonisation, petites entreprises et innovation).