Vertaling van "comparison that his answers here " (Engels → Frans) :

(2) Where with respect to any question a witness objects to answer on the ground that his answer may tend to criminate him, or may tend to establish his liability to a civil proceeding at the instance of the Crown or of any person, and if but for this Act, or the Act of any provincial legislature, the witness would therefore have been excused from answering the question, then although the witness is by reason of this Act or the provincial Act compelled to answer, the answer so given shall not be used or admissible in evidence against him in any criminal trial or other criminal proceeding against him thereafter taking place, other than a prosecution for perjury in the giving of that evidence or for the giving of contradictory evidence.
(2) Lorsque, relativement à une question, un témoin s’oppose à répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou tendre à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l’instance de la Couronne ou de qui que ce soit, et si, sans la présente loi ou toute loi provinciale, ce témoin eût été dispensé de répondre à cette question, alors, bien que ce témoin soit en vertu de la présente loi ou d’une loi provinciale forcé de répondre, sa réponse ne peut être invoquée et n’est pas admissible en preuve contre lui dans une instruction ou procédure pénale exercée contre lui par la suite, sauf dans le cas de poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage contradictoire.

(5) Where a person being examined pursuant to this section objects to answering any question on the ground that his answer may tend to criminate him or may tend to establish his liability to a civil proceeding at the instance of the Crown or of any person and if, but for this section or section 5 of the Canada Evidence Act, he would have been excused from answering that question, the answer so given shall not be used or admitted in evidence against him in any proceeding, civil or criminal, thereafter taking place other than a prosecution for perjury in the giving of that evidence.
(5) Lorsqu’une personne interrogée en conformité avec le présent article s’oppose à répondre à une question pour le motif que celle-ci pourrait tendre à l’incriminer ou à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l’instance de Sa Majesté ou de qui que ce soit et si, sans le présent article ou l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada, cette personne eût été dispensée de répondre à cette question, la réponse ainsi donnée ne peut ni être invoquée ni être admissible en preuve contre elle dans des procédures civiles ou pénales, exercées par la suite, hors le cas de poursuites pour parjure en rendant ce témoignage.

If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?
En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?

If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to tort, delict or quasi-delict’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties under company law or on the basis of unlawful conduct?
En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» de l’article 5, initio et point 3, du règlement sur la compétence doit-elle, dès lors, être interprétée en ce sens qu’elle vise un cas tel que celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette société en raison du mauvais exercice des fonctions qui lui incombent en droit des sociétés ou bien en raison d’un comportement illicite?

Fourthly, and here I need to thank Commissioner Piebalgs for having already addressed one of my concerns in his answer to Mrs Keller, the European Investment Bank already takes all these factors into account.
Quatrièmement, et je remercie le commissaire Piebalgs d’avoir déjà répondu à une de mes préoccupations dans sa réponse à Mme Keller, la Banque européenne d’investissement, de son côté, tient d’ores et déjà compte des remarques que je viens de formuler.

But this is a witness before the committee, and to make the comparison that his answers here would be the same as answers as a minister of the crown in the House of Commons.that's a different situation.
Mais on parle ici d'un témoin qui comparaît devant le comité et on ne peut établir de comparaisons entre les réponses qu'il nous donne et celles qu'il a fournies en tant que ministre devant la Chambres des communes.c'est une situation différente.

I have not met Mr Samecki before, so I am interested that he is here to provide an answer to an issue that Mr McCreevy and his team have been working on. Thank you very much.
Mais je vois que M. Samecki va prendre la parole. Je ne l’ai pas rencontré auparavant, et cela m’intéresse dès lors qu’il soit là pour répondre à une question sur laquelle M. McCreevy et son équipe ont travaillé.

He gradually evolved over the years — year by year, we could see the difference in his answers here — until he finally agreed to a controlled access to them.
Il a évolué au fil des ans, comme l'illustrent les réponses qu'il nous a fournies ici, pour finalement se dire en faveur de l'accès contrôlé aux relevés de recensement.

Finally, the reporting, which Mr Davies also emphasised in his speech here today, is important if we are to have comparisons not only of initiatives taken in the Member States but also of exceedances which, as a matter of actual fact, occur in the Member States.
Enfin, il est important, comme l'a signalé M. Davies dans son intervention d'aujourd'hui, de pouvoir établir des comparaisons non seulement entre les initiatives prises par les États membres, mais également entre les dépassements qui sont enregistrés au sein des États membres.

I must say to the honourable senator, however, that, other than beyond these questions that I have answered here today, I would prefer if he made his points, as he is entitled to do, within his own speech.
Cependant, mis à part les questions auxquelles j'ai répondu ici aujourd'hui, je préfère beaucoup que l'honorable sénateur fasse valoir son point de vue, comme il a le droit de le faire, dans le cadre de son propre discours.