Traduction de «compel its issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compel its issue [ compel its reissue ]
imposer l'émission [ imposer la réémission ]

issue a warrant to compel the appearance of a person
lancer un mandat pour obliger une personne à comparaître

continuous compelled signaling | continuous compelled signalling
signalisation à asservissement continu

compeller | compeller bar | selector bar | tree selector
guide de coupe

compelled multifrequency signaling | compelled multifrequency signalling
signalisation multifréquence asservie

compel attendance [ compel appearance ]
assigner à comparaître [ convoquer à la barre | ordonner la comparution de ]

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

analyse emerging issues in charitable and philanthropic area | analyse emerging issues in humanitarian area | diagnose emerging issues in humanitarian area | identify emerging issues in humanitarian area
détecter les questions émergentes dans le domaine humanitaire

issue price (1) | amount of the issue (2) | price of shares issued (3) | rate of issue (4)
cours d'émission (1) | prix d'émission (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

196 (1) Subject to this section, the provisions of this Part that validate a security or compel its issue or reissue do not apply if the validation, issue or reissue of a security would result in overissue.
196 (1) Sous réserve du présent article, les dispositions de la présente partie validant des valeurs mobilières ou en imposant l’émission ou la réémission ne peuvent s’appliquer si la validation, l’émission ou la réémission engendrent une émission excédentaire.

54 (1) Subject to this section, the provisions of this Part that validate a debt obligation or compel its issue or reissue do not apply if the validation, issue or reissue of a debt obligation would result in overissue.
54 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les dispositions de la présente partie validant des titres de créance ou en imposant l’émission ou la réémission ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une émission excédentaire.

When a public company has an intent to purchase or an intent to begin negotiations, the securities commission considers that very important to the shareholder, even if they begin negotiations, and they are compelled to issue a press release and are compelled to notify the exchange immediately.
Quand une société ouverte envisage d'acheter un bloc d'actions ou d'entreprendre des négociations à cette fin, la commission des valeurs mobilières considère cela comme très important pour l'actionnaire, même si les négociations en sont à leur tout début et que les parties sont alors tenues d'émettre un communiqué de presse et de donner avis de la transaction sur-le-champ.

Permits may also be issued by Member States, in exceptional cases and for reasons of compelling public interest, to carry out activities other than those listed in Article 8(1), as set out in Article 9(1), provided an authorisation has been issued by the Commission.
Les permis peuvent également être délivrés par les États membres, dans des cas exceptionnels et pour des raisons d'intérêt public majeur, pour exercer des activités autres que celles énumérées à l'article 8, paragraphe 1, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 1, à condition qu'une autorisation ait été délivrée par la Commission.

impose, on the persons and undertakings to which the Agency has issued a certificate, periodic penalty payments, calculated from the date set in the decision, in order to compel those persons and undertakings to comply with the provisions of this Regulation and its implementing rules.
infliger des astreintes aux personnes et aux entreprises auxquelles l'Agence a délivré un certificat, qui sont calculées à partir de la date fixée dans la décision, de manière à obliger ces personnes et entreprises à se conformer aux dispositions du présent règlement et à ses modalités de mise en œuvre.

2. As soon as possible after the status has been granted, Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection status a residence permit which must be valid for at least one year and renewable, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
2. Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire un titre de séjour valable pendant une période d'au moins un an et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

1. Member States shall issue to beneficiaries of refugee status travel documents in the form set out in the Schedule to the Geneva Convention, for the purpose of travel outside their territory unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
1. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié des titres de voyage établis selon l'annexe à la convention de Genève et destinés à permettre à celles-ci de voyager hors de leur territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

1. As soon as possible after their status has been granted, Member States shall issue to beneficiaries of refugee status a residence permit which must be valid for at least three years and renewable unless compelling reasons of national security or public order otherwise require, and without prejudice to Article 21(3).
1. Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période d'au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l'ordre public ne s'y opposent, et sans préjudice de l'article 21, paragraphe 3.

One of the compelling political issues surrounding the existence of a commission and the process has been raised by the member for Crowfoot.
Le député de Crowfoot a soulevé une question fondamentale concernant l'existence d'une telle commission et le processus en question.