196 (1) Subject to this section, the provisions of this Part that validate a security or compel its issue or reissue do not apply if the validation, issue or reissue of a security would result in overissue.
196 (1) Sous réserve du présent article, les dispositions de la présente partie validant des valeurs mobilières ou en imposant l’émission ou la réémission ne peuvent s’appliquer si la validation, l’émission ou la réémission engendrent une émission excédentaire.