Vertaling van "compelling policy reason " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compelling economic reasons
irrésistibles raisons d'ordre économique

sound policy reasons
pour des raisons de principe valables

compelling reason
motif irrésistible [ motif impérieux ]

important and stated reasons of national policy
raisons de politique nationales importantes et que [le membre du Conseil] expose

Popular initiative for a reasonable drug policy
Initiative populaire fédérale pour une politique raisonnable en matière de drogue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a strong principle here at work that permeates bankruptcy as a whole — namely, that all creditors, and therefore all debts, should be treated equally unless there is a compelling policy reason to treat them differently.
C'est là un principe fort qui permet la faillite dans l'ensemble — à savoir que tous les créanciers, et par conséquent les dettes, doivent être traités sur un pied d'égalité, à moins d'un motif réglementaire impérieux imposant de les traiter différemment.

I really don't see what these compelling public policy reasons for continued control are.
Je ne vois vraiment pas à quoi correspond ce motif de politique publique important.

There's no compelling public policy reason to retain the [Hibernia] stake.
Il n'y a aucun motif d'intérêt public solide justifiant le maintien de notre participation au projet [Hibernia].

“There's no compelling public policy reason to retain the [Hibernia] stake.
« Il n'y a aucun motif d'intérêt public solide justifiant le maintien de notre participation au projet Hibernia.

such agreement would discriminate among Member States without compelling safety reasons or is contrary to Community foreign policy vis-à-vis a third country,
qu'un tel accord introduirait une discrimination entre les États membres, sans la justifier par des raisons impérieuses de sécurité, ou est contraire à la politique étrangère de la Communauté envers un pays tiers,

In the insurance sector, for instance, Annex I, point 27 has been applied to situations where insurers refused to pay claims by compelling consumers, who wanted to apply for compensation under an insurance policy, to produce documents which could not be reasonably considered relevant to establish the validity of the request.
Dans le secteur des assurances, par exemple, le point 27 de l’annexe I est appliqué à des situations dans lesquelles les assureurs refusaient d’indemniser les sinistres en obligeant les consommateurs qui souhaitaient demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne pouvaient raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir le bien-fondé de la demande.

- such agreement would discriminate among Member States without compelling safety reasons or is contrary to Community foreign policy vis-à-vis a third country,
- qu'un tel accord introduirait une discrimination entre les États membres, sans la justifier par des raisons impérieuses de sécurité, ou est contraire à la politique étrangère communautaire envers un pays tiers,

There must be a compelling public policy reason to expropriate someone from their home.
Il doit y avoir des raisons impérieuses de politique publique pour exproprier quelqu'un de chez lui.