Traduction de «compensating balance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compensating balance | compensatory balance
provision | solde compensateur

compensating balance [ compensatory balance ]
solde compensateur [ solde compensatoire ]

compensating balancing machine | null force balancing machine
machine à équilibrer à compensation | machine à équilibrer à force nulle

compensation balance
soulte

compensation balance
balancier compensateur

balance hole | balancing orifice | channel | compensating hole | groove
canal d'équilibrage | orifice d'équilibrage | rainure d'équilibrage | trou d'équilibrage

load compensation system | load balancing system | front axle load compensation system
système d'équilibrage de la charge | système d'équilibrage de la charge par essieu | système d'équilibrage de la charge entre essieux avant | système de compensation de la charge entre essieux avant

balance weight [ compensating weight ]
masse d'équilibrage [ masselotte ]

compensating reservoir | balancing reservoir
bassin de compensation

balance of payments [ BOP | capital balance ]
balance des paiements [ balance des capitaux | BdP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Resource categories: current expenditure for compensation of personnel, other current expenditure, capital expenditure, adjustments for changes in fund balances, expenditure for ancillary services, expenditure for R D activities. There is an optional breakdown of current expenditure for compensation of personnel: teachers, other pedagogical, administrative, professional and support personnel, salaries, expenditure for retirement, other non-salary compensation,
Catégorie de ressources: dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses en capital, ajustements pour changements dans les soldes de fonds, dépenses pour services auxiliaires, dépenses pour activités de RD. Une ventilation facultative peut être présentée pour les dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel: enseignants, autres membres du personnel pédagogique, administratif, professionnel et de soutien, salaires, dépenses liées aux régimes de retraite, autre compensation non salariale,

Existing power grids designed and often managed for conventional power production in a national scope are suboptimal for a future where supply from renewable sources will become ever more important and where balancing is needed to compensate for their inherent variability.
Les réseaux électriques existants, conçus et souvent gérés pour la production d'électricité conventionnelle dans un cadre national, sont loin d'être optimaux pour des perspectives d'avenir où les sources d'énergie renouvelables prendront une place toujours plus importantes dans le bouquet énergétique et où un équilibrage sera nécessaire pour compenser leur variabilité intrinsèque.

On the basis of these figures, it can be concluded that the amounts and their justification debated at the National Assembly and the Senate to set the amount of the compensating balance or exceptional contribution from France Télécom correspond to the proportions verified ex post during the 10-year period mentioned in the debates on the draft law.
À partir de ces chiffres, il est possible de constater que les montants et leur justification débattus à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la fixation du montant de la soulte ou contribution exceptionnelle de France Télécom correspondent aux ordres de grandeur vérifiés ex post pendant la période de dix ans mentionnée dans les débats sur le projet de loi.

The pension liability of France Télécom should be calculated by an independent expert and France should undertake to ensure the financial neutrality of the arrangements, in particular by providing mechanisms for adjusting the employer’s contribution and the compensation balance of EUR 5,7 billion in the event of variation in the costs.
Or, il convient que la dette de retraites de France Télécom soit calculée par un expert indépendant et que la France s’engage à assurer la neutralité financière du régime, notamment en prévoyant des mécanismes d’ajustement de la contribution employeur et de la soulte de 5,7 milliards d'EUR en cas de variation des charges.

The employer’s contribution in full discharge of liabilities that France Télécom would pay in exchange was estimated, on the basis of the same actuarial assumptions, at EUR 15,2 billion, to which must be added the compensating balance or exceptional contribution of EUR 5,7 billion paid in full in October 1997.
L’estimation sur les mêmes hypothèses actuarielles La contribution employeur à caractère libératoire que France Télécom verserait en contrepartie a été estimée, sur la base des mêmes hypothèses actuarielles, à 15,2 milliards d'EUR, auxquels il faut ajouter la soulte ou contribution exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR versée en totalité en octobre 1997.

In this way, it appears that the provision intended to spread the effect of future increases in contributions resulting from the 1990 Law, set aside each year by France Télécom for a total amount of FRF 23,4 billion (EUR 3,6 billion) in 1996, was taken into consideration when calculating the amount of the exceptional contribution (or compensating balance).
Ainsi, il apparaît que la provision destinée à étaler l’effet des augmentations futures de contributions résultant de la loi de 1990 qu’avait constituée annuellement France Télécom pour un montant cumulé de 23,4 milliards de FRF (3,6 milliards d'EUR) en 1996, a été prise en considération pour la fixation du montant de la contribution exceptionnelle (ou «soulte»).

Therefore an appropriate balance between the parties' legitimate interests requires that the applicant obtaining an interim or evidence-protection measure would have the obligation to compensate the opposing party for any injury caused where a measure is not upheld.
Il y a donc lieu, pour garantir un juste équilibre entre les intérêts légitimes des parties, que le requérant obtenant une mesure provisoire ou de protection des preuves soit tenu d'accorder à la partie adverse un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures si celles-ci ne sont pas confirmées.

In fact, by declaring that the gauging of the amount of the balance compensation was undertaken in terms not of the estimated cost of the reform for the State or the advantages which France Télécom would draw, but of the contributive capacity of the undertaking, the French Republic points out that the imposition of a balance compensation would result more from the behaviour of a prudent single shareholder than that of a regulatory State concerned about the balance of the retirement pension costs it was assuming under the reform.
En effet, en déclarant que le calibrage du montant de la soulte aurait été fait en fonction non du coût de la réforme estimé pour l’État ou des avantages que retirait France Télécom mais de la capacité contributive de l’entreprise, la République française indique que l’imposition d’une soulte résulterait plus d’un comportement d’actionnaire unique avisé que de celui d’un État régulateur soucieux de l’équilibre des charges de retraite qu’il assumait en vertu de la réforme.

The balance remaining from the compensation system for storage costs applied during the 2000/2001 marketing year under Regulation (EC) No 2038/1999 shall be charged, if negative, or credited, if positive, under the system referred to in Articles 15 and 16 of this Regulation for the 2001/2002 marketing year.
Le solde découlant de l'application du régime de péréquation des frais de stockage pendant la campagne de commercialisation 2000/2001 au titre du règlement (CE) n° 2038/1999 est réparti, selon le cas, à la charge ou au profit du régime visé aux articles 15 et 16 pour la campagne de commercialisation 2001/2002.

To that end, firstly, the balance of the old compensation system for storage costs should be charged, if negative, or credited, if positive, to the system for financing the disposal of surplus Community production in the sugar sector and, secondly, the date of disposal for the purposes of paying the storage levy for sugar in storage at the date of entry into application of this Regulation should be deemed to be the last day of the 2000/2001 marketing year.
À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le dernier jour de la campagne 2000/2001.