Traduction de «compensation already paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deduct tax already paid
déduire la taxe déjà acquittée

hours in respect of which compensation is paid | hours in respect of which compensatory leave has been given
heures compensées par du temps libre

hours in respect of which compensation is paid
heures compensées par du temps libre

Return of Contributions Paid to a Custodian of a Retirement Compensation Arrangement (RCA)
Déclaration des cotisations versées à un dépositaire dans le cadre d'une convention de retraite

Statement of Amounts Paid (Out of, Under, or in Conjunction With a Retirement Compensation Arrangement)
État des montants payés (provenant ou dans le cadre d'une convention de retraite)

Regulation respecting compensation paid to agents of the Minister of Revenue under the Telecommunications Tax Act
Règlement sur la compensation versée aux mandataires du ministre du Revenu en vertu de la Loi concernant la taxe sur les télécommunications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) Compensation already paid to Nunavik Inuit under the JBNQA, .
(i) L'indemnité déjà versée aux Inuits du Nunavik dans le cadre de la CBJNQ, .

(i), Compensation already paid to Nunavik Inuit under the JBNQA
(i) L'indemnité déjà versée aux Inuits du Nunavik dans le cadre de la CBJNQ.

In turn, those farmers cannot claim compensation for VAT they have already paid.
En contrepartie, ces producteurs agricoles ne peuvent pas demander de compensation pour la TVA qu'ils ont déjà acquittée.

taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;
en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;

Any position by Canada suggesting that Nunavik Inuit have already been paid cash compensation for their aboriginal rights and title in the offshore areas and Labrador through the compensation monies paid to them under the JBNQA raises the question of the validity of the JBNQA.
Toute position prise par le Canada qui laisse entendre que les Inuits du Nunavik ont déjà reçu une indemnité monétaire relative à leur titre et à leurs droits autochtones relatifs aux zones marines et au Labrador par suite du versement d'indemnités monétaires dans le cadre de la CBJNQ soulève la question de la validité de cette dernière.

– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;
– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;

The latter has never been implemented, despite the EU having already paid the first instalment of financial compensation and the ship owners their licensing fees.
Dans le cas de ces derniers, l'accord n'a jamais été mis en œuvre bien que l'UE ait déjà payé la première tranche de la compensation financière et les armateurs leurs droits de licence.

reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of his or her journey not made and for the part or parts already made if the international journey is no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan, together with, when relevant, a return service to the first point of departure at the earliest opportunity. The payment of the reimbursement shall be made under the same conditions as the payment for compensation referred to in Article 18 ; or
le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage international ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des voyageurs, ainsi que, s'il y a lieu, un voyage de retour jusqu'au point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visée à l'article 18 ; ou

However, given the amount of compensation already paid from this allocation by Spain and Portugal, the Commission proposes not to consider this specific aid when determining compliance with the 4% threshold.
Cependant, étant donné le volume de la compensation déjà versée au titre de cette allocation par l'Espagne et le Portugal, la Commission propose de ne pas prendre en considération cette aide spécifique lors de l'examen du respect du seuil de 4%.

reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of their journey not made and for the part or parts already made if the journey is no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan, together with, when relevant, a return service to the first point of departure at the earliest opportunity. The payment of the reimbursement shall be made under the same conditions as the payment for compensation referred to in Article 13(4) and (5) ; or
le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi qu'un voyage de retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visé à l'article 13, paragraphes 4 et 5 ; ou