Traduction de «compensation body must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he must turn the assets to account for the benefit of the general body of creditors
avec charge de faire valoir le patrimoine au profit de la masse

body responsible for granting the financial compensation
organisme chargé de l'octroi de la compensation financière

compensation body
organisme d'indemnisation

body thickness compensation
compensation de l'épaisseur du corps

compensation to public bodies
indemnités à des collectivités publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We also think that the right to an independent body's determination of claim validity must absolutely be a separate issue from the compensation sought.
Nous croyons également que le droit de déterminer la validité d'une revendication, revenant à un organisme indépendant, doit constituer une question séparée par rapport à l'indemnisation demandée.

In the event of a dispute between the body referred to in Article 10(1) and the civil liability insurer as to which must compensate the victim, the Member States shall take the appropriate measures so that one of those parties is designated to be responsible in the first instance for paying compensation to the victim without delay.
En cas de litige entre l’organisme visé à l’article 10, paragraphe 1, et l’assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir qui doit indemniser la victime, les États membres prennent les mesures appropriées pour que soit désignée celle de ces parties qui est tenue, dans un premier temps, d’indemniser la victime sans délai.

The Canada Pension Plan Investment Board is an independent body but it must be reasonable in its own compensation.
L’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est un organisme indépendant, mais il doit se montrer raisonnable dans la rémunération de ses dirigeants.

(26) The role played by the compensation body is that of settling the claim in respect of any loss or injury suffered by the injured party only in cases which are capable of objective determination and therefore the compensation body must limit its activity to verifying that an offer of compensation has been made in accordance with the time-limits and procedures laid down, without any assessment of the merits.
(26) L'organisme d'indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés et cet organisme doit, dès lors, se borner à vérifier si une offre d'indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond.

According to the Directive, the damage caused to third parties by vehicles identified as having been stolen or obtained by violence must be covered by the vehicle's insurer unless the Member State provides that the national body concerned (in the UK, the MIB) will pay compensation instead of the relevant insurer.
La directive prévoit que les dommages causés à des tiers par un véhicule ayant été identifié comme volé ou obtenu par la violence sont couverts par l'assureur de ce véhicule, à moins que l'État membre concerné ne prévoie alors l'intervention de l'organisme national susmentionné.

revised business conditions for body shops (as the profit margin on new parts is larger; consequently the insurance company must raise the labour rate in order to compensate for the loss of margin on parts).
une adaptation des conditions appliquées pour les carrossiers (dont la marge est plus importante sur les pièces neuves; l'assureur doit en conséquence augmenter le taux appliqué pour la main d'œuvre afin de compenser le manque à gagner sur les pièces).

The compensation body must respond within two months of presentation of the claim for compensation by the injured party unless the insurance undertaking or its representative has in the meantime provided a reasoned reply to the claim.
L'organisme d'indemnisation dispose d'un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande d'indemnisation par la personne lésée pour agir, sauf si l'entreprise d'assurance ou son représentant a, entre-temps, donné une réponse motivée à la demande.

In addition, Member States must designate a body responsible for compensating injured parties in such cases in order to ensure that they are not deprived of compensation in the event of an accident.
De plus, les États membres ont dû désigner un organisme chargé d'indemniser les victimes dans ces cas particuliers afin d'éviter qu'elles restent dépourvues d'indemnités en cas d'accident.

Information centres must keep a register of vehicles registered in their territory, a list of insurance undertakings providing cover against civil liability for such vehicles and a list of bodies designated to provide compensation for injured persons in the Member State in question.
L'organisme d'information a pour mission de tenir un registre des véhicules immatriculés sur son territoire, une liste des entreprises d'assurance de la responsabilité civile qui assurent ces véhicules et une liste des organismes désignés pour l'indemnisation des personnes lésées dans l'État membre concerné.