Bill C-284 would extend property rights protection in the Canadian Bill of Rights for all seven fundamental property rights, including the right to fair and timely compensation, the right to have compensation fixed impartially, the right to apply to the courts to obtain justice.
Le projet de loi C-284 étendrait la protection du droit de propriété prévu aux termes de la Déclaration canadienne des droits, autrement dit des sept droits à la propriété fondamentaux, y compris le droit à une indemnité équitable versée dans un délai raisonnable, le droit à une indemnité établie de manière impartiale et le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir justice.