Traduction de «compensation fund because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Oil Pollution Compensation Fund [ International Oil Compensation Fund | IOPC Fund ]
Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Partners for Children Fund ... Because Children Matter
Fonds en partenariat pour les enfants ... parce que les enfants, ça compte

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

compensation fund | deficiency fund
fonds de compensation

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

Insurance Compensation Fund [ Insurance Compensation Plan ]
Régime d'indemnisation pour les assurés

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products
Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

Compensation Fund
Fonds d'indemnisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have heard—it was in Wendy Grant-John's report—other testimony about making funds available for women so that either they can borrow money or there would be some sort of compensation fund, because many women are underemployed or have been working-from-home mothers and so will not necessarily have the financial capacity to compensate their spouse.
Nous avons entendu d'autres témoignages — et c'était dans le rapport de Wendy Grant-John — sur l’idée de mettre des fonds à la disposition des femmes pour qu'elles puissent emprunter de l'argent ou de créer une sorte de fonds de compensation, parce que de nombreuses femmes sont sous-employées ou elles sont des mères au foyer; elles n'auront donc pas nécessairement la capacité financière de compenser leur époux.

Taken in its black-and-white wording, it would also include provincial workers' compensation funds, because they have unionized members in them.
Interprété à la lettre, le projet de loi viserait aussi les fonds provinciaux d'indemnisation des travailleurs, car des syndiqués y souscrivent.

Since the Prime Minister was a decision maker at the CDC during that period, will he remove himself from the discussions relating to opening the compensation fund, because The hon. member is asking about events that happened before the Prime Minister became a member of the House.
Étant donné que le premier ministre était amené à prendre des décisions au sein de la CDC durant cette période, va-t-il se retirer des discussions se rapportant à l'élargissement de l'indemnisation, puisque. Le député pose une question se rapportant à des événements survenus avant que le premier ministre ne siège à la Chambre.

I want to give you some background, because there has been legislation in Ontario since 1974, a provincial travel act that provides for a compensation fund to reimburse consumers in the event of the insolvency of a travel agency or the wholesaler—because that was where the risk was.
Je peux vous parler du fonds ontarien. J'aimerais vous expliquer le contexte, car en Ontario, il y a une loi provinciale en vigueur depuis 1974 qui prévoit la création d'un fonds d'indemnisation pour rembourser les consommateurs en cas d'insolvabilité de l'agence de voyages ou du grossiste — puisque c'est là qu'il y avait un risque.

As a result, there is a whole series of Member States, and of pigfarmers in those Member States, who will brook no discussion of a compensation fund because they say that they do not need it because they have other arrangements for coping with recessions in their income cycle.
Pour cette raison, il y a toute une série d'États membres, mais aussi toute une série de producteurs de viande porcine dans ces États, qui refusent a priori un fonds de régulation, parce qu'ils disent qu'ils n'en ont pas besoin, parce qu'ils ont prévu d'autres formes de garantie de leurs revenus durant la phase critique du cycle.

I would add that the confiscation of goods is also a valuable way of building up compensation funds for the victims of organised crime, victims of heinous crimes which can be linked to terrorism, child abuse, the trafficking of human beings or the trafficking of arms or drugs, victims who – it is worth pointing out – are often victims twice over, firstly because, through no fault of their own, they are the victims of a crime, and secondly because they do not subsequently receive sufficient, timely compensation for the damages suffered.
Je voudrais ajouter que la confiscation des biens est aussi un instrument précieux pour constituer des fonds de dédommagement pour les victimes du crime organisé, victimes de crimes odieux liés tant au terrorisme, qu'à la pédophilie, au trafic d'êtres humains, au trafic d'armes et de stupéfiants ; des victimes qui - cela mérite d'être rappelé - sont souvent deux fois victimes, une première fois parce qu'elles subissent une agression criminelle et ensuite parce qu'elles ne reçoivent pas de dédommagement adéquat et en temps utile pour compenser le préjudice subi.

This can be done by complementing the international regime through the establishment of a European Fund which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.
Cela peut se faire en complétant le régime international par l'institution d'un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.

Meanwhile, a European Fund must be established which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.
En attendant, il convient d'instituer un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.

Other countries are determined to have a compensation fund and I will tell you quite frankly that, if we were to propose a mandatory compensation fund, we might as well forget the whole idea, because it would never obtain a majority in the Council.
En revanche, d'autres pays veulent absolument ce fonds de régulation, et je dois leur dire très clairement que, si nous devions proposer l'introduction obligatoire de ce fonds de régulation, la conséquence en serait que nous pourrions tout abandonner, car il n'y aura jamais de majorité au Conseil pour une telle proposition.

In the event of legal proceedings in the days and months to come, claims may only be made against this compensation account (1135) We in the Bloc Quebecois considered trying to help those who did not waive their rights, because, as I will explain later on, the people who use this compensation fund waive their right to sue the federal government, and in return, the government gives them $35 million, and I will give you a breakdown of this amount later on.
Dans l'éventualité d'une poursuite à venir et des poursuites qui viendront dans les jours ou les mois prochains, on aura recours uniquement à ce fonds d'indemnisation (1135) Nous, du Bloc québécois, avons jonglé avec l'idée de tenter d'aider les gens qui n'ont pas cédé leurs droits. Les gens qui ont recours à ce fonds d'indemnisation cèdent leur droit de poursuite au fédéral et en compensation, le gouvernement donne une somme de 35 millions de dollars, que je vais ventiler tout à l'heure.