Vertaling van "compensation granted could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensation grant
subvention de compensation

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

grant of compensation
indemnisation compensatoire

the granting of a licence shall confer a right to full compensation
la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation

severance pay [ separation pay | termination allowance | termination pay | separation allowance | separation gratuity | separation payment | termination payment | leaving award | termination grant | golden handshake | exit compensation package ]
indemnité de départ [ indemnité de cessation d'emploi | indemnité de fin d'emploi | allocation de fin d'emploi | prime de départ | gratification de fin de service | cadeau d'adieu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Notes that European citizens want a high-quality, area-wide and affordable supply of necessary and important public services, while increasing competition and promoting a more level playing-field between providers of those services, whether they are public or private; highlights that, to that end, safeguarding competition between different providers is crucial; stresses that the recent SGEI package could lead to a simpler, clearer and more flexible framework in this regard; emphasises the Commission’s responsibility, under the TFEU competition rules, to ensure that the compensation granted to SGEIs is compatible with EU rules on state aid, in order to avoid imposing low-quality but expensive services on the public; expresses its concern with regard to exempting too many services from the scrutiny of competition authorities;
18. constate que les citoyens européens veulent une offre de qualité, généralisée et abordable de services publics nécessaires et importants, ainsi que des mesures propres à renforcer la concurrence et à promouvoir des conditions plus équitables entre les prestataires de ces services, qu'ils soient publics ou privés; souligne qu'à cette fin, il est essentiel de préserver la concurrence entre différents prestataires; souligne que le récent paquet concernant les SIEG pourrait offrir un cadre plus simple, plus clair et plus souple à cet égard; attire l'attention sur le fait qu'il incombe à la Commission, conformément aux règles de concurrence établies par le traité FUE, de garantir que la compensation accordée aux SIEG est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État en vue d'éviter d'imposer des services de faible qualité mais onéreux au public; fait part de son inquiétude de voir trop de services exemptés de l'examen des autorités de la concurrence;

While compensations enable the courts to grant victims appropriate remedies, sanctions and penalties have detrimental effect on employers and provide motivation to avoid any form of behaviour that could be interpreted as discriminatory.
Alors que grâce aux indemnisations, les tribunaux peuvent accorder une réparation appropriée aux victimes, les sanctions exercent un effet préjudiciable sur les employeurs et les découragent d'adopter toute forme de comportement qui pourrait être qualifiée de discriminatoire.

The Commission is concerned that the public service compensation granted by Italy to these companies for operating certain maritime routes could procure them an unfair economic advantage over competitors.
La Commission craint que la compensation de service public qui leur est accordée par l’Italie pour l’exploitation de certaines routes maritimes ne leur procure un avantage économique déloyal par rapport à leurs concurrents.

In that communication, the Commission accepted that some types of aid, including aid relating to the costs resulting from the closure of airspace to compensate for the damage caused by natural calamities or other extraordinary events (to quote the European Treaties) could be granted to the aviation sector by way of exception.
Dans cette communication, la Commission avait accepté que certains types d'aides, dont celles relatives aux coûts occasionnés par la fermeture d'un espace aérien, 'destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires' (selon les termes mêmes des traités européens) puissent être octroyées exceptionnellement au secteur aérien.

The Commission's decision is fully in line with its 10 October Communication on the repercussions of the terrorist attacks in the USA on the air transport industry in which it had accepted that some types of aid, including aid for insurance and losses suffered through the closure of airspace, as "intended to compensate for damage caused by natural calamities or other extraordinary events" (in the words of the EU Treaty), could be granted to the air transport industry by way of exception
Cette décision de la Commission s'inscrit dans le droit fil de sa communication du 10 octobre sur 'les conséquences des attentats aux Etats-Unis pour le secteur du transport aérien. Dans cette communication, la Commission avait accepté que certains types d'aides, dont les aides pour les assurances mais aussi celles relatives aux coûts occasionnés par la fermeture d'un espace aérien, 'destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires' (selon les termes mêmes des traités européens) puissent être octroyés exceptionnellement au secteur aérien.

Are there any reasons (and, if so, which ones?) which could prevent compensation from being granted to Sicilian fishermen for the 2000-2006 period if it were to be included in the aid connected with the recent Community regulations and with Agenda 2000?
Existe­t­il certaines raisons, et dans l’affirmative lesquelles, qui pourraient empêcher que de telles mesures ne puissent bénéficier à la marine sicilienne pour la période 2000­2006, alors que l’indemnité en question s’inscrit dans le cadre des aides relevant de récents règlements communautaires et de l’"Agenda 2000" ?

Are there any reasons (and, if so, which ones?) which could prevent compensation from being granted to Sicilian fishermen for the 2000-2006 period if it were to be included in the aid connected with the recent Community regulations and with Agenda 2000?
Existe-t-il certaines raisons, et dans l’affirmative lesquelles, qui pourraient empêcher que de telles mesures ne puissent bénéficier à la marine sicilienne pour la période 2000-2006, alors que l’indemnité en question s’inscrit dans le cadre des aides relevant de récents règlements communautaires et de l’ « Agenda 2000 »?

Are we to understand that if rates were considered too high, a fund could be established and compensation granted, as some have already considered doing within the national telephone system?
Doit-on comprendre que si on jugeait que les tarifs sont trop élevés, on pourrait constituer un fonds et accorder des indemnisations, comme certains ont déjà pensé à le faire dans la téléphonie nationale?

The Commission had accepted in this communication that some types of aid, including aid for insurance and losses suffered through the closure of airspace, as "intended to compensate for damage caused by natural calamities or other extraordinary events" (in the words of the EU Treaty), could be granted to the air transport industry by way of exception.
Dans cette communication, la Commission avait accepté que certains types d'aides, dont les aides pour les assurances mais aussi celles relatives aux coûts occasionnés par la fermeture d'un espace aérien, 'destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires' (selon les termes mêmes des traités européens) puissent être octroyés exceptionnellement au secteur aérien.