Vertaling van "compensatory aid would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]
montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

compensatory leave | compensatory leave of absence | compensatory time off
compensation | repos compensateur

compensatory leave | compensatory rest period | compensatory time-off
repos compensateur | repos de compensation

compensatory teacher | teacher in learning support | developmental teacher | learning support teacher
enseignant des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté/enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté

compensatory financing
financement compensatoire

countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]
taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Not all of these would be shown in the annual reports, and for those that would the Commission would lack the appropriate benchmarks capable of assessing whether they are of compensatory nature.
Une partie seulement de ces transactions seraient reprises dans les rapports annuels et pour celles qui le seraient, la Commission ne disposerait pas des indicateurs adéquats permettant d'évaluer si elles sont de nature compensatoire.

Furthermore, the exporting producer failed to explain how tax authorities' audits in the Union and in Switzerland would detect cross-compensatory prices.
En outre, le producteur-exportateur n'a pas expliqué comment les audits menés par les autorités fiscales dans l'Union et en Suisse permettraient de déceler des prix faisant l'objet d'une compensation croisée.

The Commission is unable to monitor these transactions and it lacks appropriate benchmarks that would enable it to verify whether they are genuine or compensatory.
La Commission n'est pas en mesure de contrôler ces transactions et ne dispose pas des critères de référence appropriés lui permettant de vérifier si elles sont réelles ou compensatoires.

However the Commission would not have the appropriate benchmarks in order to verify whether these transactions are of a compensatory nature.
Cependant, la Commission ne disposerait pas de critères de référence appropriés pour vérifier si ces opérations sont de nature compensatoire.

That procedure, as with EIA, is a stage-by-stage assessment of the project or plan, its impacts on the Natura 2000 site, the alternatives to the project or plan that would avoid an adverse impact on the site and any mitigation or compensatory measures that would maintain the overall integrity of the natura 2000 network.
La procédure en question, comme c'est le cas pour l'EIE, consiste en une évaluation en plusieurs étapes du plan ou du projet, de ses incidences sur le site « Natura 2000 », des alternatives au plan ou au projet qui pourraient éviter des incidences néfastes sur le site et de toute mesure d'atténuation ou de compensation de nature à maintenir l'intégrité d'ensemble du réseau « Natura 2000 ».

Without the aid, therefore, the only possible course would have been for BGB to cease trading; conversely, the only acceptable compensatory measure would be the insolvency of BGB.
Par conséquent, sans l'aide, la seule solution possible pour BGB aurait été de cesser son activité; inversement, la seule contrepartie acceptable serait l'insolvabilité de BGB.

This was to enable the Commission to ascertain whether such further compensatory measures would not jeopardise once again the banks' viability, which had basically been confirmed under the current restructuring plan.
Cela devait permettre à la Commission de vérifier si ces nouvelles mesures compensatoires ne compromettraient pas à nouveau la viabilité de la banque, qui avait été confirmée sur la base du plan de restructuration actuel.

It also had doubts that, even in the best‐case scenario with aid of some EUR 3 billion in addition to the capital injection, the compensatory measures would suffice in the light of the above rough guide.
Elle doutait du reste que même dans l'hypothèse la plus favorable, avec des aides effectives d'environ 3 milliards d'euros outre l'injection de capital, les contreparties fussent suffisantes eu égard au critère approximatif décrit plus haut.

However, the Commission considered that, in view of the highly competitive nature of this market and of the high amount of the aid, it was likely that some sort of compensatory measure would be necessary for the aid to be compatible, even if this compensatory measure did not consist in irreversibly closing power plants.
Elle considère néanmoins qu'étant donné le caractère fortement concurrentiel de ce marché et l'importance du montant de l'aide, une mesure compensatoire serait selon toute vraisemblance nécessaire pour que l'aide soit compatible, même si cette mesure ne consiste pas dans la fermeture définitive de centrales électriques.

On the other hand, where compensatory mechanisms would be applied to make up a difference in the overall level of qualification, such measures seem not easily to fit public service recruitment methods.
Toutefois, les mesures de compensation mises en oeuvre en vue de pallier une différence en ce qui concerne le niveau global de qualification semblent difficiles à concilier avec les méthodes de recrutement de la fonction publique.