Vertaling van "compensatory ex gratia payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensatory ex gratia payment
paiement de compensation à titre gratuit

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

ex gratia payment
versement

ex gratia payment
paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex-gratia payment
paiement «ex-gratia» [ versement à titre gracieux ]

ex-gratia payment
versement à titre gracieux

ex gratia payment
gratification | versement à titre gracieux

ex gratia payment
libéralités | versement à titre gracieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Minister is hereby authorized, on application under subsection 3(1), to make an ex-gratia payment of $20,000 to the beneficiary identified in the application made under the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Chinese Head Tax PayersFootnote by a person who met the criteria set out in section 2 of that Order but died after February 6, 2006 if
(2) Le ministre est autorisé, sur présentation de la demande prévue au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux au bénéficiaire désigné dans la demande présentée conformément au Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page par toute personne qui répondait aux conditions prévues à l’article 2 de ce décret et qui est décédée après le 6 février 2006, si, à la fois :

(Return tabled) Question No. 16 Hon. Geoff Regan: )With regard to the government's September 2007 announcement of a “one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967”: (a) how much money was budgeted for these payments; (b) how many payments were issued; (c) how much of the money budgeted was not paid out in ex gratia payments; and (d) what was done with the money that was not paid out?
(Le document est déposé) Question n 16 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé?

He explained, in a rather convoluted and complicated way, that ex gratia payments apply if you're not entitled to something, but if you are entitled to it, they don't, and you can't change the rules to give an ex gratia payment, or some such interpretation as that.
Il a expliqué, de façon assez compliquée, que les paiements à titre gracieux s'appliquaient si vous n'aviez pas droit à quelque chose, mais si vous y avez droit, ils ne s'appliquent pas, et vous ne pouvez pas changer les règles pour faire un paiement à titre gracieux, ou quelque chose de ce genre.

To qualify for this aid, EU countries must demonstrate the handicaps in question and provide proof that the amount of aid avoids any overcompensation of these handicaps. The level of compensatory payments must be proportionate to the economic impact of the handicaps. Only the economic impact of permanent handicaps that lie outside human control may be taken into account for calculating the amount of compensatory payments.
Pour bénéficier de ces aides, les pays de l’UE doivent prouver l’existence des handicaps en cause et prouver que le montant de l’aide évite toute surcompensation de ce handicap; le niveau des paiements compensatoires doit être proportionnel à l’impact économique des handicaps; seul l’impact économique des handicaps permanents qui échappent au contrôle de l’homme peut être pris en considération pour calculer le montant des paiements compensatoires.

To this end it is necessary to include the compensatory aid for bananas in the list of direct payments in relation to the Single Payment Scheme referred to in Regulation (EC) No 1782/2003.
À cette fin, il est nécessaire d’inclure l’aide compensatoire pour les bananes dans la liste des paiements directs liés au régime de paiement unique visé au règlement (CE) no 1782/2003.

The compensatory direct payments for the dairy sector will be increased.
Les paiements directs compensatoires pour le secteur du lait sont augmentés.

3. Where the adjustment referred to in paragraph 2 requires a reduction of individual ceilings held by farmers, it shall be carried out without compensatory payment and decided on the basis of objective criteria, including, in particular:
3. Dans les cas où l'ajustement visé au paragraphe 2 requiert une réduction des plafonds individuels des agriculteurs, celle-ci est effectuée sans compensation et est décidée sur la base de critères objectifs, comprenant notamment:

About $30 million was wasted that way (1815) The Canadian Grain Commission has made an ex gratia payment-and I remind you that an ex gratia payment is one that is made as a gift, in the public interest, and not because it is legally necessary-in the amount of approximately $657,000 to some producers as compensation for losses incurred because a seed cleaning company that had obtained a licence from the Commission went bankrupt.
Quelque 30 millions de dollars ont été ainsi gaspillés (1815) La Commission canadienne des grains a versé à titre gracieux-et je vous rappelle qu'un paiement à titre gracieux est un paiement auquel n'est liée aucune obligation légale et qui est fait comme un don dans l'intérêt public-un montant total d'environ 657 000 $ à des producteurs pour les indemniser pour les pertes causées par la faillite d'une entreprise de nettoyage de semences, qui était titulaire d'une licence de la commission.

First, on the subject of the ex gratia payments for heating expense relief to low-income Canadians, on December 21, 2000, a letter was sent to the clerk of this committee seeking this committee's endorsement not to publish the names and amounts of those individuals who receive ex gratia payments under this $1.4-billion initiative.
Premièrement, en ce qui concerne les paiements pour frais de chauffage alloués à titre gracieux aux Canadiens et aux Canadiennes à faible revenu, une lettre a été envoyée le 21 décembre 2000 à la greffière afin d'obtenir l'appui du comité concernant la non-publication des noms des bénéficiaires de ces paiements ainsi que des montants qui leur ont été versés dans le cadre de cette initiative de 1,4 milliard de dollars.