Vertaling van "compensatory payments should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensatory income deficit payment | compensatory payment for absence from work
allocation pour perte de gain

date from which payments should be made
point de départ des paiements

cereals compensatory payment
paiement compensatoire en faveur des céréales

compensatory payment
paiement compensatoire

basic compensatory payment
paiement compensatoire de base

compensatory payment
indemnité

compensatory payments
frais de régularisation

compensatory ex gratia payment
paiement de compensation à titre gratuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That means that where the average impact of handicaps per hectare of comparable farms differs by e.g. 20 %, compensatory payments should be differentiated accordingly.
Cela signifie que lorsque l'impact moyen des handicaps par hectare d'exploitations comparables varie, par exemple, de 20 %, les paiements compensatoires devront varier en conséquence.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

8. Believes that the compensatory payment for tuna should be extended, and recalls the proposals to this effect made in its resolution of 19 June 1998, as cited above; calls on the Commission to introduce a compensatory payment for sardines, as proposed in paragraph 14(b) of its resolution of 19 June 1998 on the fish product canning industry and aquaculture in the European Union;
8. considère que l'indemnité compensatoire allouée aux producteurs de thon devrait être étendue et rappelle les propositions qu'il avait avancées en la matière dans sa résolution du 19 juin 1998; demande à la Commission d'instaurer une indemnité compensatoire pour la sardine, comme il l'a proposé au paragraphe 14, point b), de sa résolution du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne;

8. Believes that the compensatory payment for tuna should be extended, and recalls the proposals to this effect made in its above-mentioned resolution of 19 June 1998 on the fish product canning industry and aquaculture in the European Union; calls on the Commission to introduce a compensatory payment for sardines, as proposed in paragraph 14(b) of that resolution;
8. considère que l'indemnité compensatoire allouée aux producteurs de thon devrait être étendue et rappelle les propositions qu'il avait avancées en la matière dans sa résolution précitée du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne; demande à la Commission d'instaurer une indemnité compensatoire pour la sardine, comme il l'a proposé au paragraphe 14, point b), de ladite résolution;

Here too it is important to defend compulsory and gradually increasing modulation of support for rural development under the CAP, in particular compensatory payments. However, it is important that this modulation should be at Community level, setting maximum support levels and with the possibility of increasing support for small and medium-sized farms and for family farms, because this is the only way we can restore the balance of support under the CAP between countries, producers and types of production, which is crucial when it comes to fighting the injustice that is prevalent, particularly in Portugal.
Il importe ici aussi de défendre la modulation progressive obligatoire des aides de la PAC pour défendre le développement rural, notamment les indemnisations compensatoires, mais il importe que cette modulation soit communautaire, avec l’établissement de valeurs maximales des aides et avec la possibilité d’accroître les aides pour les petits et moyens agriculteurs et l’agriculture familiale, car le rééquilibrage des aides de la PAC entre pays, producteurs et productions passe par là, ce qui est fondamental pour combattre les injustices, notamment au Portugal.

5. Emphasises that it is essential to compensate for the permanent natural disadvantages by means of compensatory payments; considers that such compensatory payments must therefore remain the key element in policy for mountain regions and diversification using various compensatory payments must be continued; special support mechanisms should be available for natural animal husbandry methods and organic farming; an integrated support plan should also be developed for farming, forestry and tourism (farm holidays) in mountain regions because of their complementary and, in part, inter-dependent functions;
5. est convaincu qu'il est nécessaire de compenser le désavantage permanent qu'impose la nature par le paiement d'indemnités; c'est la raison pour laquelle les indemnités doivent rester l'élément-clé de la politique de la montagne, de même qu'il convient de préserver la diversification grâce à diverses formes d'indemnités; des mécanismes d'aide devraient être mis en place pour favoriser un élevage respectueux du bien-être des animaux et l'agriculture biologique; au demeurant, il conviendrait de concevoir un système intégré de promotion de l'agriculture et de la sylviculture ainsi que du tourisme (vacances à la ferme) dans les régions de montagne en raison de la complémentarité et de l'interdépendance, au moins partielle, de ces deux activités;

Whereas such compensatory payments should reflect the specific structural characteristics that influence yield and whereas the drawing up of a regionalization plan based on objective criteria should be left to the Member States; whereas uniform average yields should be established by the regionalization plans; whereas these plans must be consistent with the average yields of each region achieved in a given period; whereas a specific procedure should be provided in order to examine these plans at Community level;
considérant que ces paiements compensatoires devraient prendre en considération les caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les rendements et qu'il appartiendrait aux États membres d'établir un plan de régionalisation fondé sur des critères objectifs; qu'un rendement moyen uniforme en céréales devrait ressortir des plans de régionalisation; que ces plans doivent être conformes aux rendements moyens obtenus dans chaque région durant une période déterminée; qu'une procédure particulière devrait être prévue pour analyser ces plans au niveau communautaire;

Whereas the present policy concerning durum wheat is to discourage production especially outside the traditional production zones and whereas this policy should be continued; whereas, however, a supplement to the cereals compensatory payment should be paid for producers of durum wheat in the traditional production zones as currently defined; whereas this supplement should compensate durum wheat producers in these regions for the income loss due to alignment on the price for other cereals;
considérant que la politique actuelle en ce qui concerne le blé dur est de décourager la production, surtout en dehors des zones de production traditionnelles, et que cette politique devrait être poursuivie; que, toutefois, un supplément au paiement compensatoire en faveur des céréales devrait être versé aux producteurs de blé dur dans les zones de production traditionnelle selon la définition courante; que ce supplément devrait représenter l'indemnisation des producteurs de blé dur établis dans ces régions au titre de leur perte de revenu due à l'alignement du prix de cette céréale sur celui des autres céréales;

Whereas the compensatory payments should be introduced for existing holdings and the participation in the support system should be voluntary,
considérant que les paiements compensatoires devraient être institués pour les exploitations existantes et que la participation au régime de soutien devrait être volontaire;