Vertaling van "competence parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Small business in Canada: competing through growth 1990: a report to Parliament
La petite entreprise au Canada : la croissance, source de compétitivité 1990 : rapport sur la petite entreprise au Canada

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the regulation also needs to be approved by the European Parliament, the competent Parliament committee examined the Commission's proposal in September and established a number of draft amendments.
Étant donné que le règlement doit également être approuvé par le Parlement européen, la commission compétente de celui-ci a examiné la proposition de la Commission en septembre et a formulé un certain nombre de projets d'amendements.

For the effective exercise of its prerogatives and competences Parliament needs access to classified information held by Council.
Aux fins de l'exercice effectif de ses prérogatives et de ses compétences, le Parlement doit pouvoir accéder aux informations classifiées détenues par le Conseil.

77 (1) Despite any other Act of Parliament, any person or body, other than a competent minister, authorized under any Act of Parliament, other than this Act, to issue or approve a licence, a permit or any other authorization that authorizes an activity that may result in the destruction of any part of the critical habitat of a listed wildlife species may enter into, issue, approve or make the authorization only if the person or body has consulted with the competent minister, has considered the impact on the species’ critical habitat and is of the opinion that
77 (1) Malgré toute autre loi fédérale, toute personne ou tout organisme, autre qu’un ministre compétent, habilité par une loi fédérale, à l’exception de la présente loi, à délivrer un permis ou une autre autorisation, ou à y donner son agrément, visant la mise à exécution d’une activité susceptible d’entraîner la destruction d’un élément de l’habitat essentiel d’une espèce sauvage inscrite ne peut le faire que s’il a consulté le ministre compétent, s’il a envisagé les conséquences négatives de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce et s’il estime, à la fois :

3. The president and governing board of the regulatory body for the railway sector shall be appointed by the national or other competent parliament for a fixed and renewable term under clear rules which guarantee independence.
3. Le président et le conseil de direction de l'organisme de contrôle du secteur ferroviaire sont nommés par le parlement national, ou un autre parlement compétent, pour un mandat d'une durée déterminée et renouvelable selon des modalités claires garantissant leur indépendance.

3. The president and governing board of the regulatory body for the railway sector shall be appointed by the national or other competent parliament for a fixed and renewable term under clear rules which guarantee independence.
3. Le président et le conseil de direction de l'organisme de contrôle du secteur ferroviaire sont nommés par le parlement national, ou autre parlement compétent, pour un mandat d'une durée déterminée et renouvelable selon des modalités claires garantissant leur indépendance.

More specifically, EUCI classified as ‘ Confidentiel UE’ and ‘SECRET UE’ shall be forwarded from the Commission's Secretariat General central registry to the equivalent competent Parliament service who will be responsible for making it available under the agreed arrangements to the parliamentary body/office-holder who submitted the request.
Plus précisément, les informations classifiées de l'UE aux degrés «CONFIDENTIEL UE» et «SECRET UE» sont transmises par le bureau d'ordre central du secrétariat général de la Commission au service homologue compétent du Parlement, qui se chargera de mettre ces informations à la disposition de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui les a demandées, conformément aux modalités convenues.

More specifically, EUCI classified as “Confidentiel UE” and “SECRET UE” shall be forwarded from the Commission's Secretariat General central registry to the equivalent competent Parliament service who will be responsible for making it available under the agreed arrangements to the parliamentary body/office-holder who submitted the request.
Plus précisément, les informations classifiées de l'UE aux degrés "CONFIDENTIEL UE" et "SECRET UE" sont transmises par le bureau d'ordre central du secrétariat général de la Commission au service homologue compétent du Parlement, qui se chargera de mettre ces informations à la disposition de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui les a demandées, conformément aux modalités convenues.

“77.1 (1) Despite any other Act of Parliament, any person or body, other than a competent minister, authorized under any Act of Parliament, other than this Act, to issue or approve a licence, a permit or any other authorization that authorizes an activity that may result in the destruction of any part of the critical habitat of a listed wildlife species may enter into, issue, approve or make the authorization only if the person or body has consulted with the competent minister, has considered the impact on the species' critical habitat and is of the opinion that
« 77.1 (1) Malgré toute autre loi fédérale, toute personne ou tout organisme, autre qu'un ministre compétent, habilité par une loi fédérale, à l'exception de la présente loi, à délivrer un permis ou une autre autorisation, ou à y donner son agrément, visant la mise à exécution d'une activité susceptible d'entraîner la destruction d'un élément de l'habitat essentiel d'une espèce sauvage inscrite ne peut le faire que s'il a consulté le ministre compétent, s'il a envisagé les conséquences négatives de l'activité pour l'habitat essentiel de l'espèce et s'il estime, à la fois :

An open competition would be organised every three years for cities from those countries The vote in the competent Parliament committee is scheduled to take place on 23 April 2013 and the plenary vote is expected on 11 June 2013.
Un concours ouvert serait organisé tous les 3 ans à l'intention des villes de ces pays. Le vote au sein de la commission parlementaire compétente devrait intervenir le 23 avril 2013 et le vote en plénière est prévu pour le 11 juin 2013.