Traduction de «competent authorities based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) In order to preserve the rights of the parties concerned when the competent authorities of Member States cooperate with the competent authorities of third countries on the exchange of audit working papers or other relevant documents for the assessment of the quality of the audit performed, Member States should ensure that the working arrangements entered into by their competent authorities based on which any exchange of such papers takes place comprise enough safeguards to protect the business secrecy, commercial interests, including the industrial and intellectual property rights of the audited entities.
(15) Afin de préserver les droits des parties concernées lorsque les autorités compétentes des États membres coopèrent avec les autorités compétentes de pays tiers en échangeant des documents d'audit ou d'autres documents pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'audit réalisé, les États membres devraient garantir que les accords sur les modalités de travail conclus par leurs autorités compétentes et servant de base à l'échange de tels documents, incluent des mesures de sauvegarde suffisantes pour protéger le secret d'entreprise et les intérêts commerciaux, y compris les droits de propriété industrielle et intellectuelle, des entités contrôlées.

(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.
(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement.

(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.
(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement .

(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on law or in order to protect the vital interests of the data subject or of another person, or for the prevention of an immediate and serious threat to public security.
(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait être nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, ou à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique.

(a) for the performance of a task carried out by a competent authority, based on law for the purposes set out in Article 1(1); or
((a) à l'exécution d'une mission par une autorité compétente, en vertu de la législation, pour les finalités énoncées à l'article 1, paragraphe 1; ou

Enhanced structured exchange of information between export control authorities on licensing data as well as other relevant information (e.g. destinations, end-users, incidents and violations) could allow access to critical information for all competent authorities, based on clearly identified needs in order to avoid information overload.
Un meilleur échange structuré d’informations entre les autorités de contrôle des exportations concernant les données relatives aux licences et d’autres informations utiles (destinations, utilisateurs finaux, incidents et infractions, etc.) pourrait ouvrir l’accès de toutes les autorités compétentes à des informations critiques, sur la base de besoins clairement définis, de sorte à éviter une surcharge d’informations.

The quarantine facility or centre must be a separate building or buildings which are separated from other poultry holdings and other bird holdings by a distance specified by the competent authority based on a risk assessment which takes into account the epidemiology of avian influenza and Newcastle disease.
L’installation ou le centre de quarantaine doit être constitué d’un bâtiment ou de bâtiments distincts qui sont séparés des élevages de volailles et autres exploitations avicoles par une distance précisée par l’autorité compétente sur la base d’une analyse des risques qui tient compte de l’épidémiologie de l’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle.

New definitions are those of ‘personal data breach’, ‘genetic data’ and ‘biometric data’, ‘competent authorities’ (based on Article 87 TFEU and Article 2(h) of Framework Decision 2008/977/JHA) and, of a 'child’, based on the UN Convention on the Rights of the Child[22].
Les nouvelles définitions sont celles des termes et expressions suivants: «violation de données à caractère personnel», «données génétiques» et «données biométriques», «autorités compétentes» [cette dernière définition est fondée sur l'article 87 du TFUE et l'article 2, point h), de la décision‑cadre 2008/977/JAI] et «enfant», définition fondée sur la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant[22].

Such a suspension should be based on the belief of the competent authority based on objective grounds following an analysis of the indicators set out in this Regulation.
L’autorité compétente devrait fonder cette suspension sur des motifs objectifs, à la suite d’une analyse des indicateurs énoncés dans le présent règlement.

There is a need to further define the role and functions of competent authorities based on the provisions of Regulations (EC) No 216/2008, (EC) No 549/2004, (EC) No 550/2004, and (EC) No 552/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the interoperability of the European Air Traffic Management network (‘the interoperability Regulation’) (6).
Il y a lieu de préciser le rôle et les fonctions des autorités compétentes sur la base des dispositions du règlement (CE) no 216/2008, du règlement (CE) no 549/2004, du règlement (CE) no 550/2004 et du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (6).