Vertaling van "competent authorities certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto
Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to competent authorities, certain individuals or entities, including non-governmental organisations and trade associations, might also have particular expertise and wish to take on, on a voluntary basis, certain responsibilities related to tackling illegal content online.
Outre les autorités compétentes, certains particuliers ou certaines entités, y compris des organisations non gouvernementales et des associations professionnelles, pourraient également posséder une expertise particulière et vouloir prendre, sur une base volontaire, certaines responsabilités liées à la lutte contre les contenus illicites en ligne.

Within the scope of the tasks conferred on the ECB, national law confers on national competent authorities certain powers which are currently not required by Union law, including certain early intervention and precautionary powers.
Dans le cadre des missions confiées à la BCE, le droit national confère aux autorités compétentes nationales certains pouvoirs qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union, y compris des pouvoirs d’intervention précoce et des pouvoirs pour adopter des mesures de précaution.

The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning an institution which they discover during the performance of their tasks in a non-financial undertaking should not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they should perform those tasks in that undertaking.
L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant un établissement dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs tâches auprès d'une entreprise non financière ne devrait pas modifier en soi la nature de leurs tâches auprès de cette entreprise ni la façon dont ils devraient s'en acquitter.

(26c) Within the scope of the tasks conferred on the ECB, national law confers on national competent authorities certain powers which are currently not required by Union law, including certain early intervention and precautionary powers.
(26 quater) Dans le cadre des missions confiées à la BCE, le droit national confère aux autorités nationales compétentes certains pouvoirs qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l'Union, y compris des pouvoirs d'intervention précoce et des pouvoirs pour adopter des mesures de précaution.

The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning an institution which they discover during the performance of their tasks in a non-financial undertaking should not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they should perform those tasks in that undertaking.
L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant un établissement de crédit dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière, ne devrait pas modifier en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils devraient s'en acquitter.

6. From [18 months after the date of publication] operators shall be required to obtain a registration from the competent authorities before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. Furthermore, users shall be required to obtain a registration from the competent authorities before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. Special registrations may be granted by competent authorities to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.
6. À compter du [18 mois après la date de publication], les opérateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I. En outre, les utilisateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant d’entrer en possession de substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.

The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a reinsurance undertaking which they discover during the performance of their tasks in a non-reinsurance undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.
L'obligation ainsi imposée à toute personne chargée du contrôle légal des comptes de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant une entreprise de réassurance découverts dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise autre qu'une entreprise de réassurance ne modifie pas en soi la nature de sa mission auprès de cette entreprise ni la façon dont il doit s'en acquitter dans cette entreprise.

The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a credit institution which they discover during the performance of their tasks in a non-financial undertaking should not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they should perform those tasks in that undertaking.
L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne devrait pas modifier en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils devraient s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.

The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a reinsurance undertaking which they discover during the performance of their tasks in a non-reinsurance undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.
L'obligation ainsi imposée à tout contrôleur des comptes de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant une entreprise de réassurance découverts dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise autre qu'une entreprise de réassurance ne modifierait pas en soi la nature de sa mission auprès de cette entreprise, ni la façon dont il doit s'en acquitter.

The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning an assurance undertaking which they discover during the performance of their tasks in a non-assurance undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.
L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant une entreprise d'assurance constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise dont l'activité n'est pas l'assurance ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.