Traduction de «competent authorities once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Competent authorities, once they are in possession of the samples, shall take all steps to ensure that the operators from whom these samples are ordered in accordance with paragraph 1:
2. Les autorités compétentes adoptent, une fois qu'elles sont en possession des échantillons, les mesures nécessaires pour faire en sorte que les opérateurs auprès desquels ces échantillons sont commandés conformément au paragraphe 1:

Am I correct in thinking that the wording of proposed clause 25.1, which relies heavily on the competent authority, means that there will be a sort of sword of Damoclès hanging over the Solicitor General's head once this bill is passed?
Ai-je raison de croire que la formulation de l'article 25.1 proposé, qui fait intervenir abondamment l'autorité compétente, fait en sorte qu'une espèce d'épée de Damoclès pèsera sur la tête du solliciteur général après l'adoption de ce projet de loi?

But once the airline has given that to the competent authority, at that point their liability ends.
Mais une fois que la compagnie aérienne a transmis ces renseignements à l'autorité compétente, sa responsabilité s'arrête.

Once the administrative aspects of these cases were settled, following the findings of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, this committee called for investigation by the competent authorities.
L'aspect administratif de ces cas étant réglé, suite aux constatations du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, ce dernier a réclamé des enquêtes des autorités compétentes.

Once approved, the prospectus shall be filed with the competent authority of the home Member State and shall be accessible to ESMA through the competent authority and shall be made available to the public by the issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market as soon as practicable and in any case, at a reasonable time in advance of, and at the latest at the beginning of, the offer to the public or the admission to trading of the securities involved.
Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine puis il est rendu accessible à l'AEMF par l'intermédiaire de l'autorité compétente et mis à la disposition du public par l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou, au plus tard, au début de l'offre au public ou de l'admission à la négociation des valeurs mobilières concernées.

The final results of the judicial investigations will be presented by the competent authorities once the first investigations have been concluded.
Les résultats définitifs des enquêtes judiciaires seront présentés par les services compétents dès la clôture des enquêtes préliminaires.

Once the exam has been successfully completed, I will request that the competent authority redesignate the public officer for an additional three-year term.
Une fois cette étape franchie, je demande à l'autorité compétence de renouveler la désignation du fonctionnaire public pour une autre période de trois ans.

1. Once the notification has been properly carried out, as described in the second subparagraph, point 2 of Article 4, the competent authority of dispatch shall retain a copy of the notification and transmit the notification to the competent authority of destination with copies to any competent authority(ies) of transit, and shall inform the notifier of the transmission.
1. Lorsqu'elle reçoit une notification en bonne et due forme selon les modalités définies à l'article 4, alinéa 2, point 2, l'autorité compétente d'expédition conserve une copie de la notification et transmet la notification à l'autorité compétente de destination, ainsi que des copies aux éventuelles autorités compétentes de transit et informe le notifiant de la transmission.

Hon. Mauril Bélanger: I'm not a lawyer, I'm not an expert, but I dare believe that, once a commission of inquiry has wound up, if criminal charges are brought by the competent authorities in the matter, defence expenses would not necessarily be paid for out of public funds.
L'hon. Mauril Bélanger: Je ne suis pas avocat, je ne suis pas expert, mais j'oserais croire qu'une fois une commission d'enquête terminée, si des accusations criminelles sont portées par les autorités compétentes en la matière, la défense ne bénéficierait pas nécessairement des deniers publics.