Vertaling van "competent authorities then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a dispute on certain matters is not resolved between the competent authorities, then the taxpayer has the right to ask for arbitration with a setting of the full procedure for appointment of the panellists and a time frame to obtain a decision.
Si les autorités compétentes ne réussissent pas à régler un litige, le contribuable aura le droit de demander l'arbitrage, ce qui déclenchera la procédure de nomination des arbitres et l'établissement d'un délai pour le règlement de la question.

A document is first issued by the competent authority, then certified as valid by the diplomatic service of the issuing State, and finally again certified by the diplomatic authorities of the accepting State.
Le document est tout d'abord délivré par l'autorité compétente, puis confirmé par les services diplomatiques du pays d'émission, et enfin à nouveau confirmé par les services diplomatiques de l'État d'accueil.

(2) (a) Where, prior to the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VI, who is subject to the legislation of one Party and who is employed by an employer having his place of business in the territory of that Party has been sent by that employer to work in the territory of the other Party, he shall after the entry into force of this Agreement be entitled to choose within three months of such entry into force that the legislation of one Party or the other shall apply to him in respect of such employement; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months; and if he chooses to be covered under the legislation of the second Party, then the legislation of that Party shall apply to him; and in either case his choice shall take effect from the day on which he gives notice to the appropriate competent authority.
(2) a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’Article VI, assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée relativement à cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois. S’il décide d’être assujetti à la législation de la seconde Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix sera exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.

1. If an insurance intermediary's primary place of business is located in another Member State, then the competent authority of that other Member State may agree with the home Member State competent authority to act as if it were the home Member State competent authority with regard to the obligations in chapters VI, VII and VIII of this Directive.
1. Si le principal lieu d'activité d'un intermédiaire d'assurance est situé dans un autre État membre, l'autorité compétente de cet autre État membre peut convenir avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'agir comme si elle était l'autorité compétente de l'État membre d'origine en ce qui concerne les obligations prévues aux chapitres VI, VII et VIII de la présente directive.

An EPO may be issued only by a judicial or other competent authority of the issuing State at the request of the protected person (The protected person may make the request to the competent authority of the executing State, but that authority will then have to forward the request to the competent authority of the issuing State.)
Une décision de protection européenne ne peut être émise que par une autorité judiciaire ou autre autorité compétente de l'État d'émission, à la demande de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection (La personne faisant l'objet de la mesure de protection peut présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État d'exécution, mais cette autorité doit ensuite transmettre la demande à l'autorité compétente de l'État d'émission).

If the competent authorities then consider that the financial positions of those investment firms is not adequately protected, they shall require them to take measures including, if necessary, limitations on the transfer of capital from such firms to group entities.
Si les autorités compétentes estiment alors que la situation financière de ces entreprises d'investissement n'est pas adéquatement protégée, elles exigent que ces entreprises prennent des mesures, y compris, en cas de besoin, des limitations sur le transfert de capital de ces entreprises vers les entités du groupe.

Where the financial establishment and the entity referred to in this paragraph are established in different Member States, the financial establishment paying the interest is obliged to communicate information to its competent authority concerning the name and address of the entity to which the interest is paid and the overall amount paid to that entity; such information is then communicated to the competent authority of the State of the entity.
Lorsque l'établissement financier et l'entité visée au présent paragraphe sont établies dans des États membres différents, l'établissement financier, payeur de l'intérêt a l'obligation de transmettre des informations à son autorité compétente portant sur le nom et l'adresse de l'entité à laquelle a été versé l'intérêt et sur le montant global payé à cette entité ; cette information est ensuite transmise à l'autorité compétente de l'Etat de l'entité.

The network proposed by the Commission will bring a number of benefits: - it will allow continuous, well-structured, reliable and effective communication between Member States' communicable disease surveillance authorities; - it will facilitate rapid and reliable identification of cases, accessible to all relevant bodies, which occur inside the Union or which occur outside and are then brought in or are likely to be brought in; - it will give the competent authorities the opportunity and the means to consult together on preventive measures to be taken; - it will encourage mutual support between authorities in the analysis and interpretation of surveillance data collected, and in the deployment of appropriate measures to stop the spread of a disease.
Le réseau proposé par la Commission entraînerait toute une série d'avantages : - communication permanente, bien structurée, fiable et efficace entre les autorités qui, dans les Etats membres, sont responsables de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles; - identification rapide, fiable et accessible par toute autorité compétente, des cas de maladies transmissibles survenant soit sur le territoire de l'Union, soit à l'extérieur de ses frontières en y étant importés ou qui sont susceptibles de l'être; - possibilité et moyens de concertation, entre autorités compétentes, quant aux mesures de prévention à prendre; - entraide dans le domaine de l'analyse et de l'interprétation des données de surveillance recueillies, ainsi que pour le déploiement des dispositifs nécessaires à enrayer la propagation des maladies transmissibles.