Traduction de «competent authority doesn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Rapporteur wants to ensure that a Member State competent authority doesn’t abuse its discretionary power and will conduct checks when it is in the possession of relevant substantiated claims.
Le rapporteur souhaite veiller à ce que les autorités compétentes des États membres n'abusent pas de leur pouvoir discrétionnaire et à ce qu'elles n'effectuent des contrôles que lorsqu'elles sont en possession de plaintes étayées.

If the competent authority doesn't comply with the ESA's decision, the ESA may, in certain circumstances, take an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to be taken.
Si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'AES, cette dernière pourra, dans certains cas, prendre une décision individuelle à l'encontre d'un établissement financier, exigeant que celui-ci prenne les mesures nécessaires.

If the competent authority doesn't comply with the ESA's decision, the ESA may, in certain circumstances, take an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to be taken;
Si l'autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'AES, cette dernière pourra, dans certains cas, prendre une décision individuelle à l'encontre d'un établissement financier, exigeant que celui-ci prenne les mesures nécessaires;

In recognition of that particular situation, the regulations will provide for guardianship arrangements where the child is either orphaned or abandoned, is less than 18 years old, resides in a country that doesn't allow for full adoptions, and—very important here—consent is obtained from the competent foreign authorities and the province or territory of destination, and the child is guaranteed the same social benefits as come with full adoption in the province of designation.
Compte tenu de cette situation particulière, le règlement prévoira des ententes de tutelle visant les enfants orphelins ou abandonnés, de moins de 18 ans, qui résident dans un pays où l'adoption plénière est interdite et—ce qui est très important ici—pour lesquels les autorités étrangères compétentes et la province ou le territoire de destination ont donné leur consentement.

If that doesn't work, remember that you can still seek assistance from a consumer organisation or a competent national authority.
Si cela ne fonctionne pas, n'oubliez pas que vous pouvez toujours solliciter l'assistance d'un organisme de protection des consommateurs ou d'une autorité nationale compétente.

The compromise doesn't cover amendments 123 - 125, 127 and 128, although these all express concerns about the "added value" of drugs and ability of National Competent Authorities to monitor the efficacy of drugs.
Le compromis ne couvre pas les amendements 123 à 125 ni les amendements 127 et 128, bien qu'il reflètent tous les inquiétudes quant à la "valeur ajoutée" des médicaments et la capacité des autorités compétentes nationales à surveiller l'efficacité des médicaments.

In the RCMP case, from our competent authority, we get a very quick turnaround, so that doesn't cause us a problem.
Il est possible que d'autres organismes d'application de la loi, et j'en ai parlé à quelques-uns, vous disent qu'il faut trop de temps pour désigner les fonctionnaires publics. Dans le cas de la GRC, l'autorité compétente dont nous relevons prend ses décisions très rapidement, de sorte que cela ne constitue pas un problème pour nous.