Traduction de «competent authority draws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- the competent authority draws up the specification for the EIA as part of a mandatory scoping process (e.g. Belgium-Brussels)
- l'autorité compétente établit le cahier des charges de l'EIE dans le cadre d'un processus de scoping obligatoire (exemple : Belgique-Bruxelles).

2. Where discrepancies are found between the information in the application and the actual situation found during the check carried out on the spot or by remote sensing, the grower shall receive a copy of the control report and shall have the opportunity to sign it before the competent authority draws its conclusions from the findings with regard to any resulting reductions or exclusions.
2. Lorsque des divergences sont constatées entres les informations figurant dans la demande et la situation réelle observée lors du contrôle effectué sur place ou par télédétection, l’exploitant reçoit une copie du rapport de contrôle et bénéficie de la possibilité de signer le rapport avant que l’autorité compétente ne décide de réductions ou d’exclusions sur la base des constatations effectuées.

Scoping is mandatory, with the competent authority drawing up specifications for the EIA.
Le scoping est obligatoire. L'autorité compétente établit un cahier des charges de l'EIE.

Member States shall ensure that group level resolution authorities, acting jointly with the resolution authorities referred to in the second subparagraph of paragraph in resolution colleges and in consultation with the relevant competent authorities, draw up and maintain group resolution plans.
Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution au niveau du groupe, agissant conjointement, dans le cadre de collèges d'autorités de résolution, avec les autorités de résolution visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et en concertation avec les autorités compétentes concernées, élaborent et tiennent à jour des plans de résolution de groupe.

2.Member States shall ensure that group level resolution authorities, acting jointly with the resolution authorities referred to in the second subparagraph of paragraph 1, in resolution colleges and in consultation with the relevant competent authorities, draw up and maintain group resolution plans.
2.Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution au niveau du groupe, agissant conjointement, dans le cadre de collèges d'autorités de résolution, avec les autorités de résolution visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et en concertation avec les autorités compétentes concernées, élaborent et tiennent à jour des plans de résolution de groupe.

The different existing procedures should therefore be replaced by a procedure under which imports into the Community should only be permitted from third countries in which competent authorities draw up and keep up to date the lists and communicate them to the Commission.
Les différentes procédures en vigueur devraient, dès lors, être remplacées par une procédure n'autorisant les importations dans la Communauté qu'en provenance de pays tiers dans lesquels les autorités compétentes dressent et tiennent à jour les listes, et les transmettent à la Commission.

- the competent authority draws up the specification for the EIA as part of a mandatory scoping process (e.g. Belgium-Brussels)
- l'autorité compétente établit le cahier des charges de l'EIE dans le cadre d'un processus de scoping obligatoire (exemple : Belgique-Bruxelles) ;

If irregularities are revealed as a consequence of such checks the opportunity to sign the report shall be given before the competent authority draws its conclusions from the findings with regard to any resulting reductions or exclusions.
Si lesdits contrôles révèlent des irrégularités, l'agriculteur bénéficie de la possibilité de signer le rapport avant que l'autorité compétente ne décide de réductions ou d'exclusions sur la base des constatations effectuées.