Traduction de «competent authority they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So if any information is requested, pursuant to safety and security, public safety, defence, etc., and the United States is following competent authority, they would be authorized to give it to you?
Donc, si des renseignements sont demandés à des fins de sûreté et de sécurité, de sécurité publique, de défense, etc., et que les États-Unis passent par l'autorité compétente, dans ce cas, ils seraient autorisés à vous transmettre ces renseignements?

When setting the conditions and deciding on the hypotheses for running the different scenarios, the Member States or any competent authority they designate should ensure that they conduct timely consultations on this subject with the national regulatory authorities and with promoters and enforcers of the roll-out of smart metering — which in most Member States are the distribution system operators — and with the owners of relevant pilot projects, where available.
Les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient faire en sorte, lorsqu’ils établissent les conditions et hypothèses sur la base desquelles projeter leurs différents scénarios, de consulter dans les délais les autorités réglementaires nationales, les promoteurs et les acteurs du déploiement des compteurs intelligents (c’est-à-dire, dans la majorité des États membres, les gestionnaires de réseau de distribution), ainsi que les détenteurs de projets pilotes pertinents, lorsqu’il en existe.

The Member States or any competent authority they designate should identify critical variables for the sensitivity analysis and report the magnitude of the variable range (minimum and maximum values of the critical variables identified) for the positive roll-out conditions where benefits exceed costs, as obtained from the sensitivity analyses they have performed.
Les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient déterminer des variables critiques pour l’analyse de sensibilité et indiquer l’amplitude de variation (valeurs minimales et maximales des variables critiques recensées) des conditions de déploiement positives, dans lesquelles les avantages dépassent les coûts, telle que déterminée dans leur analyse de sensibilité.

Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or competent institution of that Party, but which are presented within the same period to a competent authority or competent institution of the other Party, shall be treated as if they had been presented to the competent authority or competent institution of the first Party.
Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de la première Partie.

Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority, liaison agency or competent institution of that Party, but which are presented within the same period to a competent authority, liaison agency or competent institution of the other Party, shall be treated as if they had been presented to the competent authority, liaison agency or competent institution of the first Party.
Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente, l’organisme de liaison ou à l’institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité compétente, à l’organisme de liaison ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente, à l’organisme de liaison ou à l’institution compétente de la première Partie.

5. Where the competent authorities of one Member State have clear and demonstrable grounds to suspect that acts contrary to this Directive are being or have been carried out by an AIFM not subject to supervision of those competent authorities, they shall notify ESMA and the competent authorities of the home and host Member States of the AIFM concerned thereof in as specific a manner as possible.
5. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont des raisons claires et démontrables de soupçonner que des actes violant la présente directive sont ou ont été commis par un gestionnaire qui n’est pas soumis à leur surveillance, elles le notifient à l’AEMF et aux autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil du gestionnaire concerné d’une manière aussi circonstanciée que possible.

1. Member States or any competent authority they designate, including the regulatory authorities referred to in Article 39(1) and the dispute settlement authorities referred to in Article 34(3), shall, insofar as necessary to carry out their functions, have right of access to the accounts of natural gas undertakings as set out in Article 31.
1. Les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, notamment les autorités de régulation visées à l’article 39, paragraphe 1, et les autorités de règlement des litiges visées à l’article 34, paragraphe 3, dans la mesure où cela est nécessaire à leur mission, ont un droit d’accès à la comptabilité des entreprises de gaz naturel conformément à l’article 31.

1. Member States or any competent authority they designate, including the regulatory authorities referred to in Article 25(1) and the dispute settlement authorities referred to in Article 20(3), shall, insofar as necessary to carry out their functions, have right of access to the accounts of natural gas undertakings as set out in Article 17.
1. Les États membres, ou toute autorité compétente qu'ils désignent, notamment les autorités de régulation visées à l'article 25, paragraphe 1, et les autorités de règlement des litiges visées à l'article 20, paragraphe 3, dans la mesure où cela est nécessaire à leur mission, ont le droit d'accès à la comptabilité des entreprises de gaz naturel conformément à l'article 17.

This adapted regime includes different content for the prospectus, no requirement for a summary, different language rules and the possibility for the issuer to choose on a case by case basis to which competent authority they submit their prospectuses for approval.
Ce régime spécial se caractérise comme suit: contenu différent du prospectus, pas d'obligation de fournir un prospectus résumé, régime linguistique différent et possibilité pour l'émetteur de choisir l'autorité compétente à laquelle il présentera son prospectus pour approbation.

If this aspect is neglected by the competent authorities, they will be faced with an incomplete and potentially misleading picture of an insurance company's financial health.
Si cet aspect est négligé par les autorités compétentes, celles-ci se trouveront face à une image incomplète et potentiellement trompeuse de la situation financière d'une entreprise d'assurance.