Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the leg
islation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a pre
scribed period to a competent authority or competent institution of that Party, but which are presented within the same period to a competent
authority or competent institution of the other Party, shall be treated as if they had been presented to the competent
authority or co
...[+++]mpetent institution of the first Party.
Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de la première Partie.