Traduction de «competition and anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti-trust law
loi anti-trust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Commission and the Member States fully and consistently to enforce competition law, rules on unfair competition and anti-trust rules, and, in particular, to impose firm penalties for abuse of a dominant position in the food supply chain.
demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.
La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.

As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.
Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.

The implementation of competition policy in the anti-trust area will be enhanced from May 2004 when Regulation 1/2003/EC will apply and EU rules will be applied uniformly and directly in all Member States.
La mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des ententes sera renforcée à partir de mai 2004 lorsque le règlement 1/2003/CE sera appliqué uniformément et directement dans tous les États membres.

I am a partner in the competition and anti-trust law group of Osler, Hoskin & Harcourt in Toronto.
Je suis une associée dans le groupe du droit de la concurrence et de l'antitrust du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt à Toronto.

That section comprises some 1,500 members, lawyers all, who practise in the area of competition and anti-trust law.
Cette section comprend quelque 1 500 membres, tous avocats, qui pratiquent dans le domaine du droit de la concurrence et de l'antitrust.

Canada was one of the first industrial countries in the world to adopt a competition or anti-trust law.
Le Canada fut l'un des premiers pays industrialisés du monde à adopter des mesures législatives antitrust et régissant la concurrence.

However, some preliminary remarks on the recommended approach to competition and anti-trust legislation are perhaps in order.
Toutefois, il conviendrait, à notre avis, de faire quelques commentaires préliminaires sur la façon recommandée d'aborder la concurrence et la législation antitrust.

The key role of competition policy in supporting industrial competitiveness will be strengthened by the entry into force on May 1st of the new regulation on anti-trust and on the control of concentrations.
Le rôle clé de la politique de concurrence pour le soutien de la compétitivité industrielle sera renforcé par l'entrée en vigueur le 1er mai des nouveaux règlements dans les domaines de l'antitrust et du contrôle des concentrations.

Yet, our competition and anti-trust laws are national.
Pourtant, nos lois sur la concurrence et contre les coalitions restent nationales.