Traduction de «competition and foreclosing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreclosed real estate [ foreclosed land ]
bien immobilier ayant fait l'objet de forclusion

foreclosed asset
actif saisi | bien saisi

foreclosed/to be
donné comme sûreté/être

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

foreclose [ preclude ]
forclore

foreclose
saisir en réalisation de garantie

competition policy
politique de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Exclusivity rebates granted by an undertaking in a dominant position are, by their very nature, capable of restricting competition and foreclosing competitors from the market.
Les rabais d’exclusivité accordés par une entreprise en position dominante ont, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence et d’évincer des concurrents du marché.

For example, you say that tied selling can be either anti-competitive or pro-competitive—tying may be anti-competitive and this forecloses competitors.
Par exemple, vous dites que les ventes liées peuvent être favorables ou contraires à la concurrence, auquel cas elles coupent l'herbe sous le pied des concurrents.

It basically means we're foreclosing on our ability to have viable competition in the longer term.
Cela va nous empêcher d'avoir de la concurrence viable à long terme.

The Competition Bureau would therefore recommend against an outright ban on tying in any market unless it is clear that the only motivation for a tie is to foreclose competition.
Le Bureau de la concurrence recommande par conséquent que l'on n'interdise pas d'office la vente liée sur quelque marché que ce soit, à moins qu'il ne soit clairement établi que la seule motivation du lien soit d'empêcher la concurrence.

26. Calls on the Commission to carefully examine developments on the EU air cargo and express services market; notes that the US operates a form of duopoly in the express market, and has in practice foreclosed the market to European competitors over the past ten years; concludes that further mergers in the sector would leave only one major European express and logistics company to compete, and that price competition on the internal market could be significantly impacted to the disadvantage of consumers;
26. appelle la Commission à examiner soigneusement les événements survenus récemment sur le marché européen du fret aérien et des services de courrier express; constate que les États-Unis pratiquent une forme de duopole sur le marché du courrier express et qu'ils ont de fait empêché leurs concurrents européens d'entrer sur le marché au cours des dix dernières années; en conclut qu'en cas de nouvelles fusions dans ce secteur, il ne resterait plus qu'une seule grande entreprise européenne de services de courrier express et de logistique pour rivaliser et que, dès lors, la concurrence des prix sur le marché intérieur pourrait être significativement amoindrie, au détriment des consommateurs;

103. Urges the Commission to use its powers in competition matters to address the existence of market splitting clauses in supply contracts between gas producers and national energy providers in the EU, which prohibit national energy providers in the EU from on-selling the spare gas of gas producers into other EU markets and also to investigate the legality of those long term supply contracts which foreclose the market to other suppliers;
103. demande instamment à la Commission d'utiliser ses pouvoirs en matière de concurrence pour remédier au problème de l'existence de clauses de "scission du marché ("market splitting") dans les contrats d'approvisionnement passés entre les producteurs de gaz et les fournisseurs d'énergie nationaux dans l'Union européenne, qui interdisent aux fournisseurs d'énergie nationaux de l'Union européenne de revendre le gaz inutilisé de ces producteurs sur d'autres marchés de l'Union européenne, et d'enquêter sur la légalité des contrats d'approvisionnement de longue durée qui empêchent d'autres fournisseurs d'accéder au marché;

102. Urges the Commission to use its powers in competition matters to address the existence of market splitting clauses in supply contracts between gas producers and national energy providers in the EU, which prohibit national energy providers in the EU from on-selling the spare gas of gas producers into other EU markets and also to investigate the legality of long term supply contracts, which foreclose the market to other suppliers;
102. demande instamment à la Commission d'utiliser ses pouvoirs en matière de concurrence pour remédier au problème de l'existence de clauses de "market splitting" dans les contrats d'approvisionnement passés entre les producteurs de gaz et les fournisseurs d'énergie nationaux dans l'Union européenne, qui interdisent aux fournisseurs d'énergie nationaux de l'UE de revendre le gaz inutilisé de ces producteurs sur d'autres marchés de l'Union européenne, et d'enquêter sur la légalité des contrats d'approvisionnement de longue durée qui empêchent d'autres fournisseurs d'accéder au marché;

2. For the purpose of this Regulation, one or more undertakings shall be deemed to be in a dominant position if, with or without coordinating, they hold the economic power to influence appreciably and sustainably the parameters of competition, in particular, prices, production, quality of output, distribution or innovation, or appreciably to foreclose competition.
2. Aux fins du présent règlement, une ou plusieurs entreprises sont réputées détenir une position dominante si, en présence ou en l'absence de coordination, elles possèdent le pouvoir économique d'influencer, de manière appréciable et durable, les paramètres de la concurrence, en particulier les prix, la production, la qualité de la production, la distribution ou l'innovation, ou de restreindre sensiblement la concurrence.

Such restriction of competition would cause serious anti-competitive effects in the downstream market for pay-TV and pay-per-view, in particular the foreclosing of the market to the new entrants and the elimination of potential competitors.
De telles restrictions entraîneraient des effets anticoncurrentiels sur le marché aval de la diffusion de services de télévision à péage et paiement à la séance, en particulier la fermeture du marché aux nouveaux entrants et l'élimination de concurrents potentiels.