Vertaling van "foreclose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreclosed real estate [ foreclosed land ]
bien immobilier ayant fait l'objet de forclusion

foreclosed/to be
donné comme sûreté/être

foreclosed asset
actif saisi | bien saisi

loan foreclosed
prêt ayant donné lieu à une saisie

foreclosed assets
biens saisis

foreclose
saisir en réalisation de garantie

foreclose [ preclude ]
forclore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

repossessed assets, the cash flows of which are affected by both the asset's fair value at the time the entity forecloses on the related security or lien, and the expected evolution of such value after foreclosure.
les actifs repris dont les flux de trésorerie sont influencés à la fois par la juste valeur de l'actif au moment où l'entité saisit le titre ou privilège associé et par l'évolution attendue de cette valeur après saisie.

(a) for foreclosed properties located in Canada, the amount set out in the column “Total” for item 3(a) (Foreclosed long-lived assets acquired in the liquidation of a loan — held for sale) of Section I — Memo Items of the Consolidated Monthly Balance Sheet; and
a) pour les immeubles saisis au Canada, le montant inscrit au poste 3a) (Biens à long terme saisis, acquis dans le cadre de la liquidation d’un prêt – destinés à être vendus), dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé;

So whereas the non-denominational character, or at least the lack of specific reference to a particular religious denomination exclusively, is foreclosed from Term 17(2), it's not foreclosed from Term 17(3).
Le paragraphe 17(2) prévoit expressément le caractère non confessionnel de l'enseignement ou du moins l'absence de références d'une religion en particulier, mais pas le paragraphe 17(3).

At least where the price obtained for the immovable property affects the amount owed by the consumer, Member States should encourage creditors to take reasonable steps to obtain the best efforts price for the foreclosed immovable property in the context of market conditions.
Dans les cas au moins où le prix obtenu pour les biens immobiliers a une incidence sur le montant dû par le consommateur, les États membres devraient encourager les prêteurs à prendre des mesures raisonnables pour obtenir le meilleur prix pour les biens immobiliers saisis en tenant compte des conditions du marché.

5. Where the price obtained for the immovable property affects the amount owed by the consumer Member States shall have procedures or measures to enable the best efforts price for the foreclosed immovable property to be obtained.
5. Dans les cas où le prix obtenu pour les biens immobiliers a une incidence sur le montant dû par le consommateur, les États membres disposent de procédures ou de mesures permettant que le meilleur prix pour les biens immobiliers saisis soit obtenu.

In other words, if this is lifted because of the definition of " true penal consequences" so that 11(h) applied, then it would foreclose a future double jeopardy proceeding if, in fact, the police found reasonable grounds to prosecute.
Autrement dit, si l'on considère qu'en raison de la définition de « véritable conséquence pénale », l'alinéa 11h) s'applique, alors cela invaliderait tout autre jugement et toute autre peine dans l'éventualité où la police trouverait des motifs raisonnables pour engager des poursuites judiciaires.

3. Member States shall ensure that energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies refrain from any activities that may impede the demand for and delivery of energy services or other energy efficiency improvement measures, or hinder the development of markets for such services or measures, including foreclosing the market for competitors or abusing dominant positions.
3. Les États membres veillent à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de gêner le développement des marchés de tels services ou mesures, notamment en empêchant des concurrents d'accéder au marché ou en pratiquant des abus de position dominante.

The Commission also analysed the vertically affected markets arising due to Thermo Fisher's position upstream in the markets for supply of certain raw materials and contract manufacturing services, and concluded that the merged entity is unlikely to foreclose access to inputs and raise downstream output prices, as there are alternative upstream suppliers, sufficient number of downstream competitors and insufficient incentives for the merged entity to foreclose inputs.
La Commission a également analysé les marchés susceptibles de subir des effets verticaux en raison de la position de Thermo Fisher en amont sur les marchés d’approvisionnement de certaines matières premières et de certains services de sous-traitance. Elle en a conclu que l'entité issue de la concentration n'était pas susceptible de verrouiller l'accès aux intrants, ni d'augmenter les prix de la production en aval, car il existe d'autres fournisseurs en amont et suffisamment de concurrents en aval et l'entité issue de la concentration n'a pas particulièrement intérêt à verrouiller l'accès aux intrants.

Long-term access pricing may however be abused by the SMP operator over time to sell its retail services at prices lower than those for its regulated wholesale services (since it would charge its own downstream retail arm low long-term commitment prices), thereby in effect foreclosing the market.
Sur la durée, l’opérateur PSM pourrait utiliser abusivement la tarification de l’accès à long terme pour vendre ses services de détail à des prix inférieurs à ceux de ses services de gros réglementés (car il pratiquerait, à l’égard de sa propre branche de détail en aval, des tarifs peu élevés correspondant un engagement à long terme) et, ainsi, verrouiller effectivement le marché.

The banks were foreclosing on the houses of families that had become involved in addictive behaviours, including crystal meth.
Les banques saisissent les maisons de familles ayant des problèmes de dépendance envers les drogues, dont la méthamphétamine en cristaux.