Traduction de «competition and trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competition and Trade Policies: Their Interaction
Politiques de la concurrence et des échanges : leur interaction

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies
Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

competition policy
politique de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

coaching during a sports competition | instruct during a sports competition | coach during a sports competition | coach during sports competitions
intervenir en tant que coach pendant une compétition sportive

investigate marketplace competition in rental industry | search marketplace competition in rental industry | analyse marketplace competition in rental industry | analysis of marketplace competition in rental industry
analyser la concurrence du marché dans l'industrie de la location

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prohibit and sanction practices which distort competition and trade (cartels, abuse of dominant market position or anti-competitive mergers).
d’interdire et de sanctionner les pratiques qui faussent la concurrence et le commerce (cartels, abus de position dominante sur le marché ou fusions anticoncurrentielles).

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

Apart from setting up comprehensive research, development and innovation policies, this will take also implementing those reforms that will tone up economic activity in general, particularly in the areas of business environment, competition, external trade, education and labour markets.
Il faudra, pour cela, non seulement définir des politiques globales de recherche, de développement et d’innovation, mais aussi mettre en œuvre les réformes susceptibles de renforcer l’activité économique en général, notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, la concurrence, le commerce extérieur, l’éducation et les marchés du travail.

For effective competition between trading venues for derivatives, it is essential that trading venues have non-discriminatory and transparent access to CCPs.
Pour qu’il y ait véritablement concurrence entre les plates-formes pour la négociation d’instruments dérivés, il est indispensable que ces plates-formes puissent accéder à des contreparties centrales dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

However, because investment aid to undertakings active in the processing of agricultural products and the marketing of agricultural products and to undertakings active in other sectors, for example, in the food processing sector (46), tends to have similar distortive effects on competition and trade, the general competition policy considerations on the effect on competition and trade should apply equally to all those sectors.
Toutefois, étant donné que les aides à l’investissement aux entreprises opérant dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles et aux entreprises opérant dans d’autres secteurs, par exemple dans le secteur agroalimentaire (46), tendent à avoir des effets de distorsion similaires sur la concurrence et les échanges, les considérations générales de la politique de la concurrence relatives aux répercussions sur la concurrence et les échanges devraient s’appliquer de la même manière à tous ces secteurs.

Since the Commission has just demonstrated that a selective advantage granted to HSY distorts competition and trade, the Commission will not repeat the analysis of the existence of a distortion of competition and trade anymore when it will assess the remaining measures.
Compte tenu du fait que la Commission vient de prouver que l’avantage sélectif octroyé à HSY fausse la concurrence et les échanges, la Commission ne réitèrera pas, ci-après, lors de l’appréciation des autres mesures, l’analyse de l’existence d’une distorsion de la concurrence et des échanges.

* The Commission intends to launch consultations with Member States before the end of 2003 on a greatly simplified approach for the assessment of certain types of aid which can be considered, by reason of their amount or the sectors in which they are granted, to be unlikely to have significant effects on competition or trade within the Community.
* La Commission a l'intention de lancer avant la fin 2003 des consultations avec les États membres sur une approche fortement simplifiée de la procédure d'évaluation de certains types d'aides dont on peut considérer, en raison des montants concernés ou des secteurs auxquels elles ont accordées, qu'elles sont peu susceptibles d'avoir un impact significatif sur la concurrence ou sur les échanges au sein de la Communauté.

As regards the categories of products set out in Article 1, the conditions necessary for effective competition, including competition in trade between Member States, may be taken to exist at present, so that European consumers may be considered in general to take an equitable share in the benefit from the operation of such competition.
On peut partir actuellement du principe que, pour les catégories de produits visés à l'article 1er, les conditions requises pour une concurrence effective sont également réunies dans les échanges entre États membres, de sorte que les utilisateurs européens peuvent généralement tirer profit de cette concurrence.

Addressing the issue of subsidies for the operation of airport infrastructure, the Commission makes a distinction according to airport size since, while funding granted to airports with fewer than one million passengers a year is unlikely to distort competition or affect trade to an extent contrary to the common interest, an operating subsidy for an airport with more than one million passengers a year may constitute State aid and must therefore be notified to the Commission, which will examine its impact on competition and trade between Member States and, where appropriate, its compatibility.
En ce qui concerne les subventions à l'exploitation des infrastructures aéroportuaires, la Commission distingue, entre autres, entre petits et grands aéroports. Les financements accordés aux aéroports de moins d'un million de passagers annuel, sont peu susceptibles de fausser la concurrence ou d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En revanche, une subvention à l'exploitation d'un aéroport de plus d'un million de passagers annuel peut être susceptible de constituer une aides d'État et doit, dès lors, être notifiée à la Commission.