We do in fact believe that clear and sufficiently detailed control provisions should be included in Community regulations for several reasons : - they are a valuable means of prevention of fraud against the EAGGF; - they contribute to a uniform application of Community regulations in all Member States, thus avoiding unfair competition between traders; - and finally, they safeguard Member States from disallowance in the clearance of EAGGF accounts which can result from insufficient controls.
Nous considérons en fait, pour plusieurs raisons, que des dispositions claires et suffisamment détaillées en matière de contrôle devraient être incluses dans les règlements communautaires : - elles constituent des moyens efficaces de prévenir la fraude au détriment du FEOGA; - elles contribuent à une application uniforme des règlements communautaires dans tous les Etats membres, ce qui permet d'éviter une concurrence déloyale entre les opérateurs; - enfin, elles évitent aux Etats membres de refuser l'apurement des comptes FEOGA en raison de l'insuffisance des contrôles.