Traduction de «competition bureau guidelines would indeed » (Anglais → Français) :

With respect to the concentration issue, as I answered to Mr. Nystrom, I agree that the concentration in our financial services sector is very high, and a cursory look at the Competition Bureau guidelines would indeed, perhaps, preclude the banks from merging, just looking at what the Competition Bureau laid out.
En ce qui concerne la question de la concentration, comme je l'ai dit dans ma réponse à M. Nystrom, j'admets que la concentration est très élevée dans notre secteur des services financiers, et un coup d'oeil rapide sur les directives du Bureau de la concurrence empêcherait effectivement les banques, peut-être, de fusionner, si l'on tient compte de ce que le Bureau de la concurrence a prévu.

The Competition Bureau guidelines are 65 per cent and 35 per cent. These tests are the first screen and it is up to the Competition Bureau to look at local markets and make a decision as to whether or not the test should be higher or lower.
D'après le Bureau de la concurrence, elle devrait se situer entre 35 p. 100 et 65 p. 100. Ces limites sont évidemment arbitraires, et le Bureau de la concurrence pourrait déterminer s'il convient de les relever ou de les abaisser pour les marchés locaux.

The Competition Bureau guidelines are 65% and 35%. These tests are the first screens, and it is up to the Competition Bureau to look at the local markets and make a decision as to whether or not the test should be higher or lower.
D'après le Bureau de la concurrence, elle devrait se situer entre 35 p. 100 et 65 p. 100. Ces limites sont évidemment arbitraires, et le Bureau de la concurrence pourrait déterminer s'il convient de les relever ou de les abaisser pour les marchés locaux.

If the Competition Bureau concluded that, indeed, there was anti-competitive behaviour that raised an issue under the act—and there are two different sections of the act; there are the criminal provisions and the civil provisions.
Si le Bureau en conclue que, effectivement, on est en présence d'un comportement anticoncurrentiel, contraire aux dispositions civiles de la loi—et il existe deux articles différents dans la loi, les dispositions pénales et les dispositions civiles.

Indeed, telecommunications operators continue to adopt practices at odds with free competition, by increasing their prices during the course of a contract without providing the customer with any prior information on this that would enable them to terminate the said contract, as stipulated by law.
En effet, les opérateurs de télécommunications continuent de recourir à des pratiques contraires à la libre concurrence, en augmentant les tarifs pendant la durée d’un contrat sans que le consommateur reçoive au préalable une quelconque information qui lui permette de dénoncer ledit contrat, comme le prévoit la réglementation.

Hence, existing guidelines for state aid in the field of the environment would be sufficient to check whether allowances allocated to companies would respect EC competition law.
En conséquence, les lignes directrices en matière d'aides d'État appicables en matière d'environnement pourraient suffire pour vérifier si les droits alloués aux entreprises sont conformes au droit communautaire de la concurrence

Guidelines at European level would facilitate correct application of the competition law principles, to avoid having different market definitions in different Member States, which would be incompatible with the internal market.
Des lignes directrices au niveau européen faciliteraient l'application correcte des principes de la législation sur la concurrence, afin d'éviter que les États membres n'utilisent des définitions différentes du marché, ce qui aurait serait incompatible avec le marché intérieur.

Further development of use-it-or-lose-it guidelines would also help competition develop more rapidly.
Le développement d'orientations fondées sur le principe d'utilisation obligatoire des capacités sous peine de les perdre contribuerait également à l'essor plus rapide de la concurrence.

The Commission also undertakes to take account of efficiency or profitability criteria that undertaking might claim in order to mitigate any adverse impact on competition; in such cases, the undertakings would, of course, have to show that the efficiency was indeed attributable to the merger and would be beneficial for consumers.
La Commission s'engage également à tenir compte de critères d'efficacité ou de rendement que les entreprises feraient valoir, afin de tempérer l'éventuel effet négatif sur la concurrence; il faudra bien sûr, dans ce cas, que les entreprises prouvent que cette efficacité est bien due à la fusion et sera bénéfique pour les consommateurs.

We have the Competition Bureau guidelines.
Nous avons les lignes directrices du Bureau de la concurrence.