Traduction de «competition distortions described » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitive distortion | distortion in competition | distortion of competition
distorsion de concurrence | distorsion de la concurrence

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

distort competition
distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

system ensuring that competition in the internal market is not distorted
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

distortions of free competition
distorsions de libre concurrence

distortion of competition
distorsion de concurrence

distortion of competition
distorsion de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each Member State would make clear its commitment towards renewable energy, indicating how this would be delivered taking into account the need to comply with competition and State aid rules to avoid market distortions and ensure cost-effectiveness as described in section 2.5 below.
Chaque État membre devra prendre des engagements précis concernant les énergies renouvelables, et préciser la manière dont il entend tenir ces engagements, compte tenu de la nécessité de respecter les règles en matière d’aides d’État et de concurrence afin d’éviter les distorsions du marché et de garantir la rentabilité du processus, comme indiqué dans la section 2.5 ci-après.

It analysed the company's financial projections and concluded that the measures described are able to secure the company's long-term viability and to address competitive distortions.
Elle a analysé les projections financières de la société et conclu que les mesures décrites étaient de nature à restaurer sa viabilité à long terme et à remédier aux distorsions de concurrence.

The Commission will propose raising the reporting exemption threshold in Regulation 2560 to EUR 50 000 as soon as possible, so as to diminish the current discrepancies and competition distortions described above.
La Commission proposera de faire passer dès que possible à 50 000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration prévu dans le règlement 2560, afin de réduire les différences et distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus.

By its very nature, the implementation of cartel agreements of the type described above leads to a major distortion of competition, which is of exclusive benefit to producers participating in the cartel and is detrimental to customers and, ultimately, to final consumers.
Par nature, la mise en œuvre d'accords collusoires tels que ceux qui sont décrits ci-dessus débouche sur une importante distorsion de concurrence, qui profite exclusivement aux producteurs qui sont parties à ces accords et qui nuit, en définitive, aux consommateurs finals.

In view of the undue distortions of competition described in paragraphs 175 to 184, the Commission thus concludes that the adverse effects of the aid on MobilCom's competitors have not yet been sufficiently mitigated by the measures referred to by Germany, although, when determining further compensatory measures, account should be taken of the customer losses which have already occurred, the turnover losses during the restructuring phase and the withdrawal from the UMTS business.
Eu égard aux restrictions de concurrence indues exposées aux considérants 175 à 184, la Commission conclut que les effets néfastes de l'aide sur les concurrents de MobilCom n'ont pas été suffisamment atténués par les mesures indiquées par l'Allemagne, encore que, pour définir de nouvelles contreparties, il faille tenir compte des pertes de clientèle déjà subies, de la baisse du chiffre d'affaires pendant la phase de restructuration et du retrait de l'activité UMTS.

In addition to the compensatory measures described in points 38 to 42, the Commission may impose any conditions and obligations it considers necessary in order to ensure that the aid does not distort competition to an extent contrary to the common interest, in the event that the Member State concerned has not given a commitment that it will adopt such provisions.
Outre les contreparties décrites aux points 38 à 42, la Commission peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun, au cas où l'État membre concerné ne se serait pas engagé à prendre de telles dispositions.

Both probes aim to establish whether these fiscal advantages that are limited to a narrowly described category of undertakings are liable to distort competition.
Ces deux enquêtes visent à établir si ces avantages fiscaux, qui se limitent à une catégorie d'entreprises étroitement définie, sont susceptibles de fausser la concurrence.

The Commission judges that the three compensatory measures described in section 0 are sufficient in scope to mitigate the potentially distortive effect of the aid on competition, and thus meet the requirements of point 39(ii) of the guidelines.
La Commission juge que les trois mesures compensatoires décrites à la section O suffisent pour compenser l'effet potentiellement distorsif de l'aide sur la concurrence, et qu'elles respectent par conséquent les exigences figurant au point 39 ii) des lignes directrices.