Vertaling van "competition enforcement measure against geo-blocking " (Engels → Frans) :

Any competition enforcement measure against geo-blocking would have to be based on a case-by-case assessment, which would also include an analysis of potential justifications for restrictions that have been identified.
Toute mesure concernant le blocage géographique qui viserait à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.

Any competition enforcement in relation to geo-blocking would have to be based on a case specific assessment, which would also include an analysis of potential justifications for restrictions that have been identified.
Toute mesure concernant le blocage géographique qui viserait à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.

This includes a ban on unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on nationality or residence, measures to improve regulatory oversight and reduce the costs of cross-border parcel delivery, effective cross-border consumer protection as well as updated guidance for the application of the Directive on Unfair Commercial practices to ensure better enforcement.
Il s'agit, entre autres, de mettre un terme aux pratiques injustifiées de blocage géographique ainsi qu'à d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, de prendre des mesures pour améliorer la surveillance réglementaire et réduire les coûts de la livraison transfrontière de colis, d'assurer une protection transfrontière efficace des consommateurs et de mettre à jour les orientations concernant l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d'assurer un meilleur respect des règles.

It will include measures to address unjustified geo-blocking, to improve the transparency of cross-border parcel markets and to enforce EU consumer rules across borders better.
Il contiendra des mesures visant à lutter contre le blocage géographique injustifié, à rendre plus transparent le marché de la livraison de colis transfrontière et à mieux faire respecter les droits des consommateurs de l'UE dans les transactions transfrontières.

32. Supports the Commission’s commitment to address unjustified geoblocking in an effective manner by complementing the existing e-commerce framework and enforcing the relevant provisions of existing legislation; considers it vital to focus on business-to-business relations that lead to geo-blocking practices, such as selective distribution where that is not in accordance with competition law and market segmentation, as well as on technological measures and technical practices (such as IP tracking or the deliberate non-interoperability of systems) resulting in unjustified limitations on access to information society services provided across borders, on the conclusion of cross-border contracts to buy goods and services, and also on adjacent activities, such as payment and delivery of goods, taking into account the principle of proportionality, in particular for small and micro businesses;
32. soutient l'engagement de la Commission visant à traiter de manière efficace le blocage géographique injustifié en complétant le cadre existant relatif au commerce électronique et en appliquant les dispositions pertinentes de la législation existante; considère qu'il est vital de mettre l'accent sur les relations interentreprises qui conduisent aux pratiques de blocage géographique, telles que la distribution sélective, qui est contraire au droit de la concurrence, et la segmentation du marché, et sur les mesures technologiques et les pratiques techniques (telles que le traçage des adresses IP ou la non-interopérabilité délibérée des systèmes) entraînant des restrictions injustifiées pour accéder aux services de la société de l'information fournis au-delà des frontières, sur la conclusion de contrats transfrontières pour l'achat de biens et de services, mais également sur les activités connexes, telles que le paiement et la livraison de biens, en tenant compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les micro et petites entreprises;

In line with its geo-blocking initiative in the Digital Single Market Strategy and as part of a comprehensive approach to further increase fairness in the Single Market, the Commission will take measures – both legislative and enforcement actions – to fight unjustified different treatment of customers on the basis of residence or nationality.
Dans le prolongement de son initiative sur les blocages géographiques prévue dans la stratégie pour le marché unique numérique et dans le cadre d’une démarche globale visant à rendre plus équitable le marché unique, la Commission adoptera des mesures, tant législatives que coercitives, pour lutter contre les différences injustifiées de traitement des consommateurs qui sont fondées sur la résidence ou la nationalité.

We have worked to protect consumers against anti-competitive behaviour, and the Competition Bureau will continue to enforce these measures whenever and wherever it finds evidence of behaviour that contravenes the Competition Act.
Il s'est efforcé de protéger les consommateurs contre les comportements anticoncurrentiels, et le Bureau de la concurrence continuera d’appliquer ces mesures dès qu’il détient la preuve que des pratiques contreviennent à la Loi sur la concurrence.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

First, I wish to deal with anti-competitive acts and the regulations that have been drafted and will be available to the Competition Bureau in enforcing the clauses of this bill that are designed to protect against the gouging, overpricing and anti-competitive measures that usually come about when a dominant carrier, such as Air Canada, comes upon the situation that we have today.
Tout d'abord, je voudrais parler des agissements anticoncurrentiels et des règlements qui ont été rédigés et sur lesquels le Bureau de la concurrence pourra compter pour appliquer les dispositions de ce projet de loi, qui sont destinées à protéger les consommateurs contre les prix excessifs et les mesures anticoncurrentielles que l'on observe généralement dans une situation comme celle qui existe à l'heure actuelle, avec un transporteur dominant comme Air Canada.

II Cooperation in the field of Justice and Home Affairs II The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Mr Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØRSTRØM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Georgios PAPANDREOU Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs Mr Ramón de MIGUEL State Secretary for European Affairs France: Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Mr Yves GALLAND Minister attached to the Minister for Economic Affairs and Finance, with responsibility for Finance and Foreign Trade Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs and Local Development Mr Enda Kenny Minister for Tourism and Trade Italy: Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs Mr Augusto FANTOZZI Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs, External Trade and Cooperation and Public Works Netherlands: Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portugal: Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Mr Francisco SEIXAS da COSTA State Secretary for European Affairs Mr Fernando FREIRE de SOUSA State Secretary for Competition and Globalization Finland: Ms Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Mr Ole NORRBACK Minister for European Affairs Sweden: Ms Lena HJELM-WALLÉN Minister for Foreign Affairs Mr Björn VON SYDOW Minister, Ministry for Trade and Industry, with responsibility for Trade Un ...
I Biens à double usage II Coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures . II Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des affaires étrangères M. Philippe MAYSTADT Ministre des finances et du commerce extérieur Danemark : M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des affaires étrangères M. Jorgen ØRSTRØM-MØLLER Secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des affaires étrangères M. Werner HOYER Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères Grèce : M. Georgios PAPANDREOU Ministre adjoint des affaires étrangères Espagne : M. Abel MATUTES Ministre des affaires étrangères M. Ramón de MIGUEL Secrétaire d'Etat aux affaires européennes France : M. Hervé de CHARETTE Ministre des affaires étrangères M. Michel BARNIER Ministre chargé des affaires européennes M. Yves GALLAND Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé des finances et du commerce extérieur Irlande : M. Dick SPRING Ministre des affaires étrangères M. Gay MITCHELL Ministre adjoint auprès du premier ministre, chargé des affaires européennes et du développement local M. Enda Kenny Ministre du tourisme et du commerce Italie : M. Lamberto DINI Ministre des affaires étrangères M. Augusto FANTOZZI Ministre du commerce extérieur Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des affaires étrangères M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, au commerce extérieur et à la coopération, et aux travaux publics Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des affaires étrangères M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des affaires étrangères Portugal : M. Jaime GAMA Ministre des affaires étrangères M. Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères M. Fernando FREIRE de SOUSA Secrétaire d'Etat à la compétitivité et à l'internationalisation Finlande : ...