Traduction de «framework and enforcing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision
Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

strategic enforcement framework
cadre stratégique d'application de la loi

Enforcement of Tobacco Legislation - Consultation framework
Exécution des lois sur le tabac - Cadre de consultation

Enforcement Planning and Evaluation Framework
Planification de l'application des règlements et cadre d'évaluation

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legal framework, the enforcement policies and the social policies do not seem to be curtailing the problem.
Le cadre législatif, les politiques d'application et les politiques sociales ne font rien pour réduire le problème.

Some people say that Canada already has a strong legislative framework and enforcement capacity to deal with terrorist threats.
Certains disent que le cadre législatif et la capacité d'application de la loi, au Canada, suffisent déjà à faire face au péril terroriste.

The EU currently does not have a horizontal legislative framework to enforce its rights under the WTO and other international trade agreements.
L'Union européenne ne dispose actuellement d'aucun cadre législatif horizontal pour faire appliquer ses droits découlant de l'accord sur l'OMC et d'autres accords commerciaux internationaux.

72. Calls on the Montenegrin Government to increase the human and financial resources available to the Department for Gender Equality, the implementation of the legal and institutional framework for enforcing gender equality and the Gender Equality Action Plan;
72. invite le gouvernement monténégrin à accroître les ressources financières et humaines mises à la disposition du département responsable de l'égalité des genres, de la mise en œuvre du cadre juridique et institutionnel visant à faire respecter l'égalité des genres et du plan d'action pour l'égalité des genres;

These goals are pursued through three key components of ACTA: international cooperation, enforcement practices and a legal framework for enforcement of IPRs.
Ces objectifs sont poursuivis au moyen des trois composantes essentielles de l’ACAC: la coopération internationale, les pratiques en matière de poursuites et un cadre juridique pour l’application des DPI.

5. Recommends a common EU policy focused on drawing up a legal framework and enforcing legislation and on counter-measures, prevention, prosecuting and punishing perpetrators and protecting and supporting victims;
5. recommande la mise en place d'une politique commune de l'UE se concentrant sur l'élaboration d'un cadre juridique et l'application d'une législation, sur des contre-mesures et la prévention, sur la poursuite et la condamnation des auteurs ainsi que sur la protection et le soutien apportés aux victimes;

34. Urges the Commission to come forward with a legislative framework for enforcement and monitoring co-operation between Member States as a priority;
34. prie instamment la Commission de faire la présentation d'un cadre législatif pour la coopération entre les États membres en matière de mise en œuvre et de surveillance des règles de protection des consommateurs une priorité;

It does not have a problem with using its national legal framework to enforce international rights and obligations.
Il n'a pas de difficulté à mettre son cadre juridique national au service de l'application des droits internationaux et des obligations internationales.

The Communication suggests an innovative approach, building on a number of recent initiatives, including: specific initiatives to strengthen Community rules; creating a framework for enforcement policy; audits of national enforcement measures; mobilising scientific and technical expertise; speeding up Commission infringement procedures; better enforcement instruments for the Single Market; monitoring the operation of the Single Market.
A cet effet, la Commission propose, en développant les recentes initiatives entamées, une approche innovatrice fondée sur le programme ci-après: - des initiatives spécifiques destinées à renforcer la législation communautaire; - création d'un cadre pour les mesures d'exécution; - contrôle des mesures nationales d'exécution; - mobilisation des connaissances scientifiques et techniques; - accélération des procédures d'infraction; - doter le marché unique d'instruments de coercition plus efficace; - contrôler le fonctionnement du marché unique.

As we've stated to you before, the public sector has a vital and crucial role to play in all areas of education, training, and job creation, whether that covers a whole gamut of needs assessment, monitoring trends, initiating the planning process, developing needed infrastructure, operating quality education, training and employment, economic development and job creation services, and establishing meaningful standards, regulatory frameworks and enforcement capability.
Comme nous vous l'avons déjà dit, le secteur public a un rôle vital et crucial à la fois à jouer dans tous les domaines relevant de l'éducation, de la formation et de la création d'emplois, cela s'entendant de toute une palette d'évaluation de besoins, de contrôle des tendances, de lancement de processus de planification, de développement des infrastructures nécessaires, de la mise en place d'une éducation, d'une formation et d'une structure d'emploi de qualité, de services de développement économique et de création d'emplois de même que de l'établissement de normes, de cadres réglementaires et de moyens d'exécution dignes de ce nom.