Traduction de «competition in terms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal terms of competition
égalité des conditions de concurrence

on competitive terms
sur une base concurrentielle

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]
financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

competition policy
politique de la concurrence

Competitive binding
liaison compétitive

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]
mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]

concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]
conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It can avoid short-term distortions of competition, long-term erosion of social standards and ensure that all Member States move in the same direction at the same time.
Elles peuvent permettre d'éviter les distorsions conjoncturelles de la concurrence et l'érosion structurelle des normes sociales et de veiller à ce que l'ensemble des États membres avancent simultanément dans la même direction.

The proposal also reflects decisional practice in a provision linking consideration of wholesale price control obligations on NGA networks with competitive constraints from alternative infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access and the level of retail competition in terms of price, choice and quality.
La présente proposition traduit également la pratique décisionnelle avec une disposition faisant le lien entre l'examen des obligations de contrôle des prix de gros imposées aux réseaux NGA et la pression concurrentielle de la part d’autres infrastructures, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de la concurrence sur les marchés de détail en termes de prix, de choix et de qualité.

These should include provisions reflecting the importance, for the analysis of wholesale access markets and in particular of whether there is a need for price controls on such access to NGA networks, of the relationship between competitive constraints from alternative fixed and wireless infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access, and the existing level of competition in terms of price, choice and quality at retail level.
Ces éléments devraient comprendre des dispositions qui tiennent compte de l'importance que revêt, pour l'analyse des marchés d'accès de gros et, plus particulièrement, pour l'évaluation de la nécessité éventuelle d'imposer un contrôle tarifaire sur l'accès aux réseaux NGA, la relation entre les contraintes concurrentielles découlant des infrastructures alternatives fixes et sans fil, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de concurrence existant en termes de prix, de choix et de qualité au niveau de détail.

The proposal also reflects decisional practice in a provision linking consideration of wholesale price control obligations on NGA networks with competitive constraints from alternative infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access and the level of retail competition in terms of price, choice and quality.
La présente proposition traduit également la pratique décisionnelle avec une disposition faisant le lien entre l'examen des obligations de contrôle des prix de gros imposées aux réseaux NGA et la pression concurrentielle de la part d’autres infrastructures, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de la concurrence sur les marchés de détail en termes de prix, de choix et de qualité;

For the sake of consumer protection and fair competition, the terms used to indicate organic products should be protected from being used on non-organic products throughout the Community and independently of the language used.
Pour assurer la protection des consommateurs et une concurrence loyale, les termes servant à identifier les produits biologiques devraient, dans l'ensemble de la Communauté et indépendamment de la langue employée, être protégés contre toute utilisation pour des produits non biologiques.

In this respect, the use of Taiwanese SGA expenses and profit was considered the most reasonable method because of (i) the representative domestic market, in terms of volumes and competition in terms of prices, for the like product in Taiwan; and (ii) the fact that the Taiwanese SSF industry controls the majority of SSF producers in all the countries under investigation, including some in Thailand (see recital 71 of the provisional Regulation).
À cet égard, l’utilisation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices taïwanais a été jugée la méthode la plus raisonnable compte tenu du fait i) que Taïwan dispose d’un marché intérieur représentatif, en termes de volume et de concurrence des prix, pour le produit similaire et ii) que l’industrie taïwanaise des éléments de fixation en acier inoxydable contrôle la majorité des producteurs de ces éléments dans tous les pays soumis à l’enquête, y compris certaines sociétés thaïlandaises (voir le considérant 71 du règlement provisoire).

They also ensure that users derive maximum benefit from this competition in terms of choice, price and quality.
Elles veillent également à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal de cette concurrence en termes de choix, de prix et de qualité.

Whereas detailed implementing rules on the definition, description and presentation of spirit drinks are laid down by Commission Regulation (EEC) No 1014/90 of 24 April 1990 (2); whereas, in order to protect from unfair competition certain terms added to the sales designation of a number of spirit drinks made by traditional methods, these terms should be restricted to the spirit drinks defined in the Annex to this Regulation;
considérant que les modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses ont été établies par le règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission (2); que, dans le but de protéger contre une concurrence déloyale certains termes qui s'ajoutent à la dénomination de vente de quelques boissons spiritueuses élaborées selon des méthodes traditionnelles, il y a lieu de réserver l'utilisation de ces termes aux boissons spiritueuses définies à l'annexe du présent règlement;