Traduction de «competition law alone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

question of law alone
question de droit seulement

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) competition law alone is insufficient to adequately address the identified market failure(s).ʼ
c) l’incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillance(s) observée(s) du marché».

Thus, ex ante regulation should be considered an appropriate complement to competition law when competition law alone would not adequately address persistent market failure(s) identified.
Par conséquent, la réglementation ex ante devrait être considérée comme un complément approprié du droit de la concurrence lorsque ce dernier ne permettrait pas, à lui seul, de remédier convenablement aux défaillances persistantes du marché qui ont été constatées.

The third criterion is that the application of competition law alone would not adequately address the market failure(s) concerned.
Le troisième critère réside dans l'incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul aux défaillances du marché concernées.

the insufficiency of competition law alone to adequately address the market failure(s) concerned.
l’incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillances concernées du marché.

The third criterion is that application of competition law alone would not adequately address the market failure(s) concerned.
Le troisième critère réside dans l’incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillance(s) concernée(s) du marché.

It is also worth noting that the application of competition law alone, in particular the prohibition of the abuse of a dominant position, would not guarantee the preservation and development of cultural diversity.
Il convient aussi de noter que la seule application des règles de concurrence, et en particulier de l'interdiction de l'abus de position dominante, ne saurait garantir la préservation et le développement de la diversité culturelle.

The achievement of a high degree of competitiveness is the precondition for reducing the role played by the regulation so as to enable its place to be taken by competition law alone, or, conversely, for subjecting operators that have been notified as having significant market power to regulatory obligations and subsequent cost orientation negotiations.
Un bon niveau de compétitivité est en effet la condition préalable requise pour limiter le rôle de la réglementation au profit de l'application de la législation antitrust ou, inversement, pour imposer des obligations réglementaires aux opérateurs désignés comme organismes puissants sur le marché, par des négociations orientées sur le coût.