Traduction de «competition law section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competition Law Section
Section sur le droit de la concurrence

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Property Law Section
Section du droit immobilier

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 101 (ex Article 81 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 101 (ex-article 81 TCE)

Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 102 (ex Article 82 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 102 (ex-article 82 TCE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E102 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 102 (ex Article 82 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E102 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 102 (ex-article 82 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E101 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 101 (ex Article 81 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E101 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 101 (ex-article 81 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

49. Notes the complexity of the food supply chain and the lack of transparency in food pricing; believes that an improved analysis of costs, processes, added value, volumes, prices and margins across all sections of the food supply chain, including enhanced quality transparency, in line with competition law and commercial confidentiality, will enhance the information available to consumers and the transparency of price-setting mechanisms of the food supply chain, thereby improving choice for consumers and avoiding unfair consumer discrimination; welcomes the establishment of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain and its positive effects on the improvement of trading practices;
49. fait observer la complexité de la filière agroalimentaire et le manque de transparence des prix des denrées alimentaires; estime qu'une meilleure analyse des coûts, des processus, de la valeur ajoutée, des volumes, des prix et des marges dans tous les secteurs de la filière agroalimentaire, y compris le renforcement de la transparence en matière de qualité, dans le respect du droit de la concurrence et de la confidentialité commerciale, permettra d'offrir de meilleures informations aux consommateurs et d'améliorera la transparence des mécanismes de fixation des prix de la filière agroalimentaire, ce qui donnera un plus grand choix aux consommateurs, tout en évitant une discrimination déloyale à l'encontre des consommateurs; salue la création du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et ses répercussions positives sur l'amélioration des pratiques commerciales;

43. Notes the complexity of the food supply chain and the lack of transparency in food pricing; believes that an improved analysis of costs, processes, added value, volumes, prices and margins across all sections of the food supply chain, including enhanced quality transparency, in line with competition law and commercial confidentiality, will enhance the information available to consumers and the transparency of price-setting mechanisms of the food supply chain, thereby improving choice for consumers and avoiding unfair consumer discrimination; welcomes the establishment of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain and its positive effects on the improvement of trading practices;
43. fait observer la complexité de la filière agroalimentaire et le manque de transparence des prix des denrées alimentaires; estime qu'une meilleure analyse des coûts, des processus, de la valeur ajoutée, des volumes, des prix et des marges dans tous les secteurs de la filière agroalimentaire, y compris le renforcement de la transparence en matière de qualité, dans le respect du droit de la concurrence et de la confidentialité commerciale, permettra d'offrir de meilleures informations aux consommateurs et d'améliorera la transparence des mécanismes de fixation des prix de la filière agroalimentaire, ce qui donnera un plus grand choix aux consommateurs, tout en évitant une discrimination déloyale à l'encontre des consommateurs; salue la création du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et ses répercussions positives sur l'amélioration des pratiques commerciales;

8. Notes that the second Consumer Markets Scoreboard shows satisfaction amongst consumers with the services offered by food retailers, but reveals a lack of satisfaction on the comparability of food prices; also notes with satisfaction the first edition of the European Food Prices Monitoring tool published by the Commission as well as similar initiatives taken by Member States to permit fair revenues along the supply chain with an analysis of costs, processes, added value, volumes, prices and margins across all sections of the food supply chain, in line with competition law and commercial confidentiality in order to provide price transparency for consumers;
8. note que le deuxième tableau de bord des marchés de consommation montre que les consommateurs sont satisfaits des services offerts par les détaillants alimentaires, mais qu'ils sont insatisfaits en ce qui concerne la comparabilité des prix alimentaires; accueille également avec satisfaction la première édition de l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires publiée par la Commission ainsi que les initiatives similaires prises par les États membres pour permettre des revenus équitables d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en analysant les coûts, les processus, la valeur ajoutée, les volumes, les prix et les marges sur l'ensemble des filières de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, conformément au droit de la concurrence et à la protection du secret commercial, afin d'assurer la transparence des prix pour les consommateurs;

The Commission's forthcoming White Paper on Damages actions for infringements of EC competition law will contain a section related to collective redress for the harm suffered due to infringements of competition law.
Le prochain livre blanc de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour violation de la législation communautaire sur la concurrence contiendra une section relative au recours collectif pour le préjudice subi en raison d'infractions à la loi sur la concurrence.

Q. whereas Austria has since 2000 changed its national Unfair Commercial Practices Law, and whereas Section 28a thereof now states: "It shall be prohibited to advertise, in the scope of business and for the purpose of competition, for registration in directories, such as yellow pages, telephone directory or similar lists, by way of payment form, money order form, invoice, offer of correction or similar manner or to offer such registrations directly without unequivocally and also by clear and graphic means pointing out that such advertisement is solely an offer for a contract",
Q. considérant que l'Autriche a, dès 2000, révisé sa législation sur les pratiques commerciales déloyales, dont le paragraphe 28 bis dispose désormais qu''il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en utilisant notamment des ordres de paiement, des ordres de virement, des factures ou des offres de correction, ou de proposer directement de telles insertions sans préciser explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat",

Nevertheless, as stated in Article 15(1) of the framework Directive and Section 1 of the guidelines, markets defined under sector-specific regulation are defined without prejudice to markets that may be defined in specific cases under competition law.
Cela dit, comme indiqué à l'article 15, paragraphe 1, de la directive "Cadre" et dans la section 1 des présentes lignes directrices, la définition des marchés en application de la réglementation sectorielle ne porte pas préjudice à celle qui peut être utilisée dans des cas particuliers en droit de la concurrence.