Traduction de «competition law should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition no... should be quoted
veuillez mentionner le no de concours...

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

whereas European competition law should enable the final consumer to purchase goods at a competitive price, but must also ensure free and fair competition between undertakings, notably in order to encourage them to innovate.
considérant que le droit européen de la concurrence doit permettre au consommateur final d'acheter des biens à un prix compétitif mais qu'il doit également assurer une concurrence libre et loyale entre les entreprises afin notamment de les inciter à innover.

whereas European competition law should permit consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that undertakings have an incentive to invest and innovate by giving them a fair chance to promote the advantages of their products without being unduly forced out of the market by UTPs.
considérant que la droit de la concurrence européen devrait permettre aux consommateurs de bénéficier d'un large choix de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en assurant que les entreprises aient une incitation à investir et à innover, en leur donnant une chance équitable de promouvoir les atouts de leurs produits, sans être indûment évincés du marché par des pratiques commerciales déloyales.

13. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures;
13. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie, ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;

14. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures;
14. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie, ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;

11. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures;
11. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;

In a competitive market such as the car market, competition law should not interfere with the balance of powers between the different contracting parties. To do so would be intrusive.
Dans un marché concurrentiel tel que le marché automobile, le droit de la concurrence ne devrait pas empiéter sur l’équilibre des forces entre les différentes parties contractuelles, car cela serait intrusif.

National regulatory authorities and national authorities entrusted with the implementation of competition law should, where appropriate, coordinate their actions to ensure that the most appropriate remedy is applied.
Les autorités réglementaires nationales et les autorités nationales compétentes en ce qui concerne l'application de la législation en matière de concurrence devraient, le cas échéant, coordonner leurs actions pour faire en sorte que le remède le plus approprié soit appliqué.

28. Recommends that international cooperation be built gradually on the basis of existing experience and mutual trust, and notes that different levels of international cooperation are consistent and mutually reinforcing; takes the view that bilateral and regional cooperation should be further strengthened in parallel to steps taken in the multilateral arena; considers that the countries not yet having competition laws should be encouraged to enact and maintain effective competition laws and establish independent competition authorities; calls on more experienced countries such as the Member States of the EU to provide them with the appropriate assistance;
28. recommande que la coopération internationale se développe progressivement en s'appuyant sur l'expérience existante et la confiance mutuelle et note que les différents niveaux de coopération sont cohérents et se renforcent mutuellement. La coopération bilatérale et régionale devrait continuer à se renforcer parallèlement aux mesures adoptées au niveau international; est d'avis que les pays non encore dotés de règles de concurrence devraient être encouragés à mettre en œuvre et à maintenir des règles de concurrence effectives et à mettre en place des autorités de concurrence indépendantes; invite des pays plus expérimentés tels que les États membres à leur apporter l'aide nécessaire;