Traduction de «competition may given slimmed-down procedures » (Anglais → Français) :

Opening public procurement to Europe-wide competition may, given slimmed-down procedures, provide higher returns at a lower cost.
L'ouverture des appels d'offres publics à la concurrence européenne, étant donné les procédures réduites, peut produire des recettes plus élevées à un coût plus faible.

11. Underlines that public investments are liable to be ill-targeted and ill-managed and are bound to translate into a higher public debt and eventually a higher tax burden for the productive sector; supports the opinion of the Commission that opening public procurements to Europe-wide competition, given slimmed-down procedures, may provide higher returns at lower cost;
11. souligne que les investissements publics sont susceptibles d'être mal ciblés et mal gérés et se traduisent forcément par une augmentation de la dette publique et par un alourdissement de la charge fiscale pour le secteur productif; approuve l'avis de la Commission selon lequel l'ouverture des appels d'offres à la concurrence européenne, étant donné les procédures réduites, peut produire des recettes plus élevées à un coût plus faible;

without prejudice to Directive 96/8/EC, slimming or weight-control or a reduction in the sense of hunger or an increase in the sense of satiety or to the reduction of the available energy from the diet, which are indicated in the list provided for in paragraph 3 may be made without undergoing the procedures laid down in Articles 15 to 19 , if they are:
sans préjudice de la directive 96/8/CE, l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire; et qui sont indiquées dans la liste prévue au paragraphe 3 peuvent être faites sans être soumises aux procédures établies par les articles 15 à 19 , si elles:

The Commission considers that the agreements, whereby the Region directly gave the management of these services to several associations, may be classified as public service contracts under Community law and that, as a result, the direct award of these contracts to the associations in question, without applying the competitive procedures laid down in Directive 92/50/EEC, is in breach of the Directive.
La Commission considère que les accords, par lesquels ladite région a confié directement la gestion de ces services à plusieurs associations, sont qualifiables de marchés publics de services au sens du droit communautaire et que, par conséquent, l’attribution directe de ces marchés auxdites associations, sans recourir aux procédures de mise en concurrence prévues par la directive 92/50/CEE, est contraire à cette directive.

in the case of works contracts, for new works consisting in the repetition of similar works assigned to the contractor to which the same contracting entities awarded an earlier contract, provided that such works conform to a basic project for which a first contract was awarded after a call for competition: as soon as the first project is put up for tender, notice must be given that this procedure may be adopted and the total estimated cost of subsequent works shall be taken into consideration by the contracting entities when they apply the provisions of Articles 16 and 17 to 20 ;
dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence; la possibilité de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des dispositions de l'article 16 et des articles 17 à 20 ;

34. Believes that, although it must do so, such a directive should not merely set out general principles derived from the entire body of fundamental rights (data must never be compiled unless they are intended to protect health or research; tests may be used only in specific cases and/or for particular purposes; tests may not be carried out without the consent of the person concerned; the use of data for given purposes should be prohibited; rules should be laid down to govern access to data not compiled on a strictly individual basis and in particular to deal with the problem of access within a family group, among blood relatives), but also lay down procedures for defining, classifying, and overseeing genetic testing so as to ensure that it is not put to improper use and to prevent the emergence of disturbing 'genetic normality' parameters;
34. estime que cette directive ne doit pas se limiter à l'énoncé pourtant indispensable de principes généraux découlant du cadre global des droits fondamentaux (interdiction absolue de collecter des données, exception faite pour la protection de la santé et de l'activité de recherche; légitimité du recours aux tests uniquement dans des cas spécifiques et/ou à des fins déterminées; légitimité des tests uniquement s'il y a consentement de l'intéressé; interdictions spécifiques d'utilisation de ces données; règles concernant l'accès aux données recueillies sur une base qui ne soit pas strictement individuelle – en particulier le problème de l'accès à l'intérieur du groupe familial entre consanguins), mais en établissant par ailleurs des mécanismes d'individualisation, la classification et le contrôle des analyses génétiques en vue d'éviter des abus dans l'utilisation de ces dernières et de ne pas faire émerger d'inquiétants paramètres de "normalité génétique";

, and given any competition, when you cast a net, even as broad as the one Mr. Flaherty described with, say, 700 candidates applying, when you narrow it down to a short list and a recommended candidate, you may find that your best candidate is not the most experienced in matters of privacy, but the body of knowledge or the abilities they bring and their capacity to deal with the issues, so long as they have a good understanding and some exposure, make them your best candidate.
, et peu importe le concours, lorsque vous lancez un filet, même un filet très large comme celui qu'a décrit M. Flaherty, disons, où vous vous retrouvez avec 700 candidats qui font une demande, lorsque vous réduisez ce nombre pour obtenir une liste restreinte et un candidat recommandé, vous pourriez constater que votre meilleur candidat n'est pas celui qui a le plus d'expérience dans les questions liées à la protection de la vie privée, mais l'ensemble des connaissances ou des capacités qu'ils amènent et leur capacité de traiter avec les questions, d'abord qu'ils ont une bonne connaissance et une certaine exposition, en font vos meilleurs candidats.

1. Notwithstanding Article 92 of this Agreement and Article 5 of the WTO Agreement on Agriculture, if, given the particular sensitivity of the agricultural markets, a product originating in a Party is being imported into the other Party in such increased quantities and under such conditions as to cause or threaten to cause serious injury or disturbance in the markets of like or directly competitive products of the other Party, that Party may take appropriate measures under the conditions and in accordance with the procedures laid down in this Article.
1. Nonobstant l'article 92 du présent accord et l'article 5 de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture, et compte tenu du caractère particulièrement sensible des marchés agricoles, si les quantités d'un produit originaire d'une partie qui sont importées dans l'autre partie augmentent dans des proportions telles ou s'effectuent dans des conditions telles qu'elles provoquent ou menacent de provoquer de graves dysfonctionnements ou perturbations sur les marchés de produits similaires ou directement concurrents de l'autre partie, cette dernière peut prendre des mesures appropriées conformément aux conditions et aux procédures définies par le présent article.

STATE AID/ITALY Aid No NN 61/95 The Commission has decided to initiate the procedure laid down in Article 93(2) of the Treaty in respect of two aid measures provided for in Decree- law No 149 of 20 May 1993 whereby the Italian Government proposes, firstly, to take responsibility for the guarantees given by the members of cooperatives whose insolvency has already been established and, secondly, to grant loans intended to consolidate the liabilities of agricultural cooperatives and groups thereof in respect of financial operations performed prior to 31 December 1992.
AIDES D'ETAT / ITALIE Aide nu NN 61/95 La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 2 du traité à l'encontre de deux mesures d'aide prévues dans le décret-loi n. 149 du 20.5.1993 par lesquelles le gouvernement italien envisage, d'un côté, de prendre à sa charge les garanties accordées par les associés des coopératives dont l'insolvabilité a été préalablement constatée et, de l'autre côté d'octroyer des prêts destinés à consolider le passif des coopératives agricoles et de leurs groupements relatif à des opérations financières réalisées avant le 31 décembre 1992.

The Directive allows this to be used only by way of exception, preferring the open procedure or the restricted procedure, which ensure greater competition. It lays down specific time-limits for the receipt of tenders or requests to take part, which may be shortened only in certain conditions.
La directive relative aux marchés publics de services ne permet d'utiliser la procédure négociée qu'exceptionnellement; elle donne la préférence à la procédure ouverte et à la procédure restreinte qui assurent une plus grande concurrence et elle prévoit des délais déterminés pour la réception des offres ou la réception des demandes de participation, délais qui ne peuvent être raccourcis que dans des conditions déterminées.