Vertaling van "competition rules reflect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

competition rule | rule on competition
règle de concurrence

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

competition rules [ rules of the competition ]
règlement de la compétition

Working group for the implementation of competition rules
Groupe de travail Application des règles de concurrence

Competition Rules
Règles sur la concurrence

Biathlon Competition Rules
Règlement pour les compétitions de biathlon

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our competition rules reflect that and allow Member States to support the construction or upgrade of port infrastructure through investment aid.
Les règles de concurrence en vigueur dans l'UE en tiennent compte et permettent aux États membres de soutenir la construction ou la modernisation des infrastructures portuaires au moyen d’aides à l’investissement.

Under the joint effect of an emerging spot market in the European Union through the completion of the internal market and demand-side pressure compounded in particular by concern for global warming, changes can be expected to pricing rules (i.e. end to index-inking of gas prices on oil prices), either in the standard manner of a competitive market reflecting production costs or through the formation of a "gas cartel".
Sous l'effet conjugué de l'émergence d'un marché spot au sein de l'Union européenne grâce à la réalisation du marché intérieur, de la pression de la demande dopée notamment par les préoccupations liées au réchauffement climatique, on peut s'attendre à des modifications des règles de formation des prix (i.e. désindexation aux prix pétroliers des prix gaziers) soit dans un sens plus conforme à un marché concurrentiel qui refléterait les coûts de production soit vers la constitution d'un « cartel gazier ».

The new Horizontal Guidelines also reflect the need for self-assessment, introduced by Regulation 1/2003 on the application of the EU competition rules, which abolished the former notification system under which companies had to notify their horizontal co-operation agreements to the Commission, which had the sole power to grant an exemption.
Les nouvelles lignes directrices horizontales tiennent également compte de la nécessité d'une auto‑appréciation, introduite par le règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE, qui a supprimé l'ancien système de notification qui exigeait des entreprises qu'elles notifient leurs accords de coopération horizontale à la Commission, qui était seule habilitée à accorder une exemption.

* continue its reflection the application of competition rules in the defence sector taking due account of the specificities of this field and the provisions of article 296 ECT.
* de poursuivre sa réflexion sur l'application des règles de concurrence dans le secteur de la défense, tout en tenant compte de la spécificité de ce domaine et des dispositions de l'article 296 du traité CE.

The Commission intends to continue its reflection on the application of competition rules in the defence sector taking due account of the specificities of this field and the provisions of article 296 ECT.
La Commission entend poursuivre sa réflexion sur l'application des règles de concurrence dans le secteur de la défense, tout en tenant compte de la spécificité de ce domaine et des dispositions de l'article 296 du traité CE.

Consequently, and without excluding the possibility of exceptions consistent with the Treaty, the Commission intends to continue its reflection on the application of competition rules in the defence sector.
En conséquence, et sans exclure d'éventuelles exceptions compatibles avec le Traité, la Commission entend poursuivre sa réflexion sur l'application des règles de concurrence dans le secteur de la défense.

In addition, the decision is a clear reflection of the stated aim of the Commission of furthering beneficial forms of cooperation between TOs while ensuring that the competition rules of the EC are observed.
De plus, la décision reflète clairement l'objectif déclaré de la Communauté d'encourager les formes de coopération bénéfique entre les opérateurs des télécommunications tout en s'assurant du respect des règles de concurrence de la Communauté européenne.

The level of the fines reflects the seriousness of the case and the determination of the Commission to ensure that industrial companies do not continue to flout the competition rules in a way which undermines the creation of a single market.
Le niveau des amendes témoigne de la gravité de l'infraction et de la détermination de la Commission d'empêcher désormais les sociétés industrielles de faire fi des règles de concurrence d'une manière qui porte atteinte à la création du marché unique.

This is reflected both in the economic and industrial policies of the Member States, which include a new and greater emphasis upon competition rules.
Cela se reflète à la fois dans les politiques économiques et industrielles des Etats membres qui mettent désormais plus nettement l'accent sur les règles de concurrence.

The Commission, anxious to adopt rules which reflect contract practice, has held an ongoing dialogue with the interested parties and reworked the wording of provisions constantly with the aim of producing modern legislation which, while ensuring that competition rules are applied effectively to licensing agreements, avoids unnecessary red tape and safeguards the legal security of companies, thus helping to promote the dissemination of new technologies.
Soucieuse d'adopter un réglementation cadrant avec la pratique contractuelle, la Commission a maintenu un dialogue constant avec les milieux intéressés et elle n'a cessé d'affiner les dispositions du texte afin de proposer aujourd'hui une législation moderne qui, tout en assurant une application effective de règle de concurrence aux accords de licence, évite des charges administratives inutiles, garantit la sécurité juridique des entreprises et contribue par là à promouvoir la diffusion des nouvelles technologies.