Traduction de «competition rules while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

competition rule | rule on competition
règle de concurrence

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

competition rules [ rules of the competition ]
règlement de la compétition

Working group for the implementation of competition rules
Groupe de travail Application des règles de concurrence

Competition Rules
Règles sur la concurrence

Biathlon Competition Rules
Règlement pour les compétitions de biathlon

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collective redress is one of the mechanisms that has been analysed since several years by the EU institutions on the basis of experience made in several Member States as to its capacity to contribute to the development of the European area of justice to ensure a high level of consumer protection and to improve the enforcement of the EU law in general, including the EU's competition rules, while serving economic growth and facilitating access to justice.
Le recours collectif est l’un des mécanismes que les institutions de l’UE analysent depuis plusieurs années, à partir de l’expérience acquise dans plusieurs États membres, quant à sa capacité à concourir à la mise en place de l’espace européen de justice, en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de faire mieux respecter le droit de l’UE en général, y compris les règles de concurrence de l’UE, tout en servant la croissance économique et en facilitant l’accès à la justice.

For renewable energy to fulfil its potential, the policy framework needs to be supportive and in particular to stimulate increasing competitiveness of such energy sources while fully respecting the competition rules.
Pour permettre aux sources d’énergie renouvelables de déployer pleinement leur potentiel, il faut les favoriser par un ensemble de mesures d’accompagnement, notamment pour stimuler la compétitivité de ces sources d’énergie, tout en respectant les règles de concurrence.

While Member States are free to choose the means of financing public service broadcasting, the Commission has to verify that the derogation from the normal application of the competition rules for the performance of the service of general economic interest does not affect competition in the common market in a disproportionate manner.
Les États membres sont libres de choisir les moyens de financement du service public de radiodiffusion, mais c'est à la Commission qu'il appartient de vérifier qu'une dérogation à l'application normale des règles de concurrence pour la réalisation d'un service d'intérêt économique général n'affecte pas la concurrence dans le marché commun de façon disproportionnée.

11. Considers that Community marketing standards have a key role to play in the production chain, contributing to market transparency and fair competition rules while also helping consumers compare the price, dimensions and quality of products; calls, therefore, for the maintenance and strengthening of Community marketing standards, and believes that their determination should not be left in the hands of private bodies;
11. les normes commerciales communautaires jouent un rôle important dans la chaîne de production en contribuant à la transparence du marché et en imposant des règles de concurrence équitables, et facilitent en outre la comparaison par les consommateurs des prix, des volumes et de la qualité des produits; demande par conséquent le maintien et le renforcement des normes commerciales communautaires et s'oppose à ce que l'établissement des normes commerciales soit confié à des organismes privés;

Since the objective of the action to be taken, namely the maintenance of a high level of security in the supply of crude oil within the Community, by means of reliable and transparent arrangements based on solidarity between Member States, while complying with the rules of the internal market and the competition rules, may be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir le maintien d'un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, tout en respectant les règles du marché intérieur et de la concurrence, peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

While the effects of individual mergers must be assessed on a case-by-case basis in accordance – there is no doubt about this – with the relevant competition rules, mergers between companies based in different Member States are likely to increase competition. This in turn leads to concrete benefits for European consumers in the form of lower prices and wider choice, and that is why the Commission would look with great concern at any unjustified interference in this process by national governments.
S’il convient d’évaluer les effets des diverses fusions au cas par cas sur la base des règles en matière de concurrence - cela ne fait aucun doute -, les fusions entre des sociétés basées dans différents États membres sont susceptibles de renforcer la concurrence, ce qui apportera des avantages concrets aux consommateurs européens, à savoir des prix moins élevés et un plus grand choix. C’est pour cette raison que la Commission examinera très attentivement toute ingérence injustifiée des gouvernements nationaux en la matière.

Some operational programmes had to be amended (the regional programmes for Campania and Calabria, and the national local development programme) on grounds of sound management, consistency with new Community legislation (on the EAGGF in particular) or with competition rules, while some types of assistance had to be rejigged in order to make them more consistent with the needs of the area concerned.
Certains programmes opérationnels (les programmes régionaux pour la Campanie et Calabre, et le programme national pour le Développement local) ont du être modifiés pour des raisons relevant de la bonne gestion, du respect d'une nouvelle législation communautaire (notamment pour le FEOGA) ou des règles de concurrence, et d'ajustement des typologies d'interventions afin qu'elles répondent plus efficacement aux besoins du territoire concerné.

15. Reaffirms its strong support for RES and agrees with the Commission's conclusion that the use of biomass for energy supply can be significantly improved; calls on Member States to redouble efforts to achieve a 12% share of total energy consumption and 22.1% of electricity from RES by 2010 and welcomes the adoption of the Directive on electricity from RES; asks the Commission to develop before 2005 a 2020 EU target for RES and asks for better RD policies and a more flexible interpretation of competition rules while a technology is being developed;
15. réitère son soutien sans faille à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle un bien meilleur usage de la biomasse pourrait être fait en matière d'approvisionnement énergétique; invite les États membres à redoubler d'efforts pour parvenir à ce que les énergies renouvelables représentent 12 % de la consommation d'énergie totale et 22,1 % de l'électricité en 2010 et se félicite de l'adoption de la directive relative à la production d'électricité par des sources d'énergie renouvelables; invite la Commission à établir d'ici 2005, des objectifs communautaires pour l'année 2020 concernant l'approvisionnement en énergie renouvelable, et demande un renforcement des efforts politiques en matière de recherche et développement, de même qu'une interprétation plus souple des normes de concurrence pendant la phase de développement de la technologie;

15. Reaffirms its strong support for RES and agrees with the Commission’s conclusion that the use of biomass for energy supply can be significantly improved; calls on Member States to redouble efforts to achieve a 12% share of total energy consumption and 22.1% of electricity from RES by 2010 and welcomes the adoption of the Directive on electricity from RES; Ask Commission to develop before 2005 a 2020 EU target for RES and ask for better RDD policies and a more flexible interpretation of competition rules while a technology is in development;
15. réitère son soutien sans faille à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et souscrit à la conclusion de la Commission que l'on pourrait, en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique, faire un bien meilleur usage de la biomasse; invite les États membres à redoubler d'efforts pour parvenir à ce que celles-ci représentent 12 % de la consommation d'énergie totale et 22,1 % de l'électricité en 2010 et se félicite de l'adoption de la directive relative à la production d'électricité par des sources d'énergie renouvelables;

While this is going on, national competition rules must continue to apply in full, although they must not conflict with Community rules.
Parallèlement, les règles nationales en matière de concurrence doivent continuer d’être totalement appliquées, sans toutefois entrer en conflit avec les règles communautaires.