Traduction de «competition tribunal said » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]
Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Tribunal for the Protection of Competition [ Tribunal for Defense of Competition ]
Tribunal de protection de la concurrence

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Competition Bureau wanted to add that to the list of options and the Competition Tribunal said there were anti-competitive practices but agreed that consumers would dislike surcharging and kicked the ball to the federal government to ask them to take action.
Le Bureau de la concurrence voulait l'ajouter à la liste d'options, mais le Tribunal de la concurrence a dit que c'était une pratique anticoncurrentielle. Il a toutefois convenu que les consommateurs n'aimeraient pas les surcharges et a renvoyé la balle au gouvernement fédéral pour lui demander d'intervenir.

My clients merged to a 67 per cent market share. The Competition Tribunal said, never mind efficiencies, there is no substantial lessening of competition.
Mes clients ont fusionné pour s'assurer une part de marché de 67 p. 100. Le Tribunal de la concurrence a conclu que les gains en efficience étaient sans importance, parce qu'il n'y avait pas réduction sensible de la concurrence.

I remind you, and I am sure you know this, that in 1993, although things have changed a bit since then, the Competition Tribunal said that if Canadian fails or is forced to merge with Air Canada, the tribunal would find that competition in existing airline markets would be substantially lessened.
Je vous rappelle, et je suis sûre que vous le savez, qu'en 1993, bien que les choses aient quelque peu changé depuis, le Tribunal de la concurrence avait dit que, si Canadien s'effondrait ou qu'elle était obligée de fusionner avec Air Canada, il en conclurait que la concurrence sur le marché du transport aérien s'en trouverait considérablement réduite.

The reason that ``adverse effects'' were taken as language is they reflect what the Competition Tribunal said when it applied Section 75.
La raison pour laquelle on a opté pour les termes «effet préjudiciable» est qu'ils reflètent la jurisprudence du Tribunal de la concurrence concernant l'article 75.

The minister really has to get an understanding of which side of the credit card issue we are talking about right now, because the Competition Tribunal said in a recent decision that the credit card processing fees and the practices of Visa and MasterCard are having an adverse effect on competition in the market.
Le ministre doit vraiment savoir de quel côté nous nous plaçons en ce qui concerne les cartes des crédits puisque le Tribunal de la concurrence a tranché récemment dans une décision que les frais de traitement des cartes de crédit et les pratiques de Visa et de MasterCard nuisent à la concurrence dans le marché.