Vertaling van "competition tribunal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]
Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Tribunal for the Protection of Competition [ Tribunal for Defense of Competition ]
Tribunal de protection de la concurrence

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

competition policy
politique de la concurrence

Non-competitive running
course non compétitive

Competitive binding
liaison compétitive

Antigen competition
compétition antigène

Type A behaviour pattern (characterized by unbridled ambition, a need for high achievement, impatience, competitiveness, and a sense of urgency)
Comportement de type A (caractérisé par une ambition sans frein, une nécessité de réussir, une impatience, une combativité et un sentiment d'urgence)

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.
Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.

By application lodged at the Registry of the Tribunal on 29 November 2011, Mr de Mendoza Asensi brought the present action for annulment of the decision of the selection board for open competition EPSO/AD/177/10 not to include his name on the reserve list for that competition.
Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 29 novembre 2011, M. de Mendoza Asensi a introduit le présent recours tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/177/10 de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve dudit concours.

Ryanair has appealed the decision but the Competition Appeal Tribunal rejected the appeal on 7 March 2014.
Ryanair a fait appel de la décision, mais cet appel a été rejeté par le Competition Appeal Tribunal le 7 mars 2014.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.

This decision was quashed by the Competition Appeals Tribunal on 1 November 2006 but then upheld on appeal to the Eastern High Court on 22 June 2009.
Cette décision est annulée par la commission de recours de la concurrence (Konkurrenceankenævnet) le 1er novembre 2006, avant d’être rétablie après appel auprès de la Cour d’appel de la région Est (Østre Landsret) le 22 juin 2009.

In its appeal, brought under Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Commission of the European Communities is seeking to have set aside the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 14 October 2008 in Case F‑74/07 Meierhofer v Commission [2008] ECR-SC I‑A‑1-0000 and II‑A-1-0000 (‘the judgment under appeal’), by which the Tribunal annulled the decision of the selection board in Competition EPSO/AD/26/05 of 19 June 2007 confirming that Mr Meierhofer had failed the oral test for that competition.
Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F‑74/07, non encore publié au Recueil, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé la décision du 19 juin 2007 du jury du concours EPSO/AD/26/05 confirmant l’échec du requérant en première instance à l’épreuve orale dudit concours.

This decision was annulled by the Competition Appeals Tribunal on 1 November 2006, but then upheld on appeal to the High Court of Eastern Denmark on 22 June 2009.
Cette décision a été annulée par la commission des recours le 1er novembre 2006, avant d’être rétablie par la Cour d’appel de la région Est le 22 juin 2009.

The same is true for the areas of justice, fundamental rights and competition policy, and for the country’s participation in the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY).
De même que dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux, de la politique de concurrence, et pour la coopération du pays au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).