The proposal to bring these services under Council Regulation 1/2003, the common competition implementing rules, does not involve a change to the applicable law as EU competition rules already apply to the sectors.
La proposition d’inclure ces services dans le champ d’application du règlement CE n° 1/2003 du Conseil, qui contient les règles communes de mise en œuvre du droit de la concurrence, n’entraîne pas de modification du droit applicable étant donné que les règles de concurrence de l’UE s’appliquent déjà à ces secteurs.