Vertaling van "competition within the market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition in the market | competition within the market
concurrence sur le marché

capacity to cope with competitive pressure and market forces within the Union
capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union

in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory
conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

Guidelines for the Approval by the Public Service Commission of Departmental Area of Competition Policies for Appointments from within and from outside the Public Service
Lignes directrices concernant l'approbation par la Commission de la Fonction publique, des politiques ministérielles relatives aux zones de concours pour les nominations de l'intérieur et de l'extérieur de la Fonction publique

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Introducing market mechanisms, where possible, is fully in line with what is being done elsewhere in European infrastructure industries, either by competition within the market or competition for the market under tender procedures providing time limited concessions.
L'introduction de mécanismes de marché chaque fois que cela est possible est pleinement conforme à ce qui se pratique dans les autres secteurs d'infrastructures en Europe, que ce soit par la concurrence sur un marché ou par la concurrence pour un marché, dans le cadre de procédures d'adjudication débouchant sur l'octroi de concessions limitées dans le temps.

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.
En vertu de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d'un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l'autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

(14) The completion of the internal gas market and effective competition within that market offer the Community the highest level of security of supply for all Member States, provided that the market is allowed to work fully in case of disruption of supply affecting a part of the Community, whatever the cause of the disruption.
(14) L'achèvement du marché intérieur du gaz et la concurrence effective au sein de ce marché offrent à la Communauté le plus haut niveau de sécurité d'approvisionnement pour tous les États membres, à condition que le marché puisse fonctionner pleinement en cas de rupture d'approvisionnement touchant une partie de la Communauté, quelle que soit la cause de la rupture.

The completion of the internal gas market and effective competition within that market offer the Union the highest level of security of supply for all Member States, provided that the market is allowed to function fully in the event of disruption of supply affecting a part of the Union, whatever the cause of the disruption.
L’achèvement du marché intérieur du gaz et la concurrence efficace au sein de ce marché offrent à l’Union le plus haut niveau de sécurité d’approvisionnement pour tous les États membres, à condition que le marché puisse fonctionner pleinement en cas de rupture d’approvisionnement touchant une partie de l’Union, quelle que soit la cause de la rupture.

The laws, regulations and administrative provisions in Member States concerning the transfer of defence-related products within the Community contain disparities which may impede the movement of such products and which may distort competition within the internal market, thereby hampering innovation, industrial cooperation and the competitiveness of the defence industry in the European Union.
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui, dans les États membres, s’appliquent aux transferts des produits liés à la défense dans la Communauté contiennent des divergences susceptibles de faire obstacle à la circulation de ces produits et de fausser la concurrence dans le marché intérieur, entravant ainsi l’innovation, la coopération industrielle et la compétitivité du secteur de la défense au sein de l’Union européenne.

For the purposes of this Regulation, the concept of restriction of competition should cover prohibitions on agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within a Member State or within the internal market, as well as prohibitions on the abuse of a dominant position within a Member State or within the internal market, where such agreements, decisions, concerted practices or abuses are prohibited by Articles 81 and 82 of the Treaty or by the law of a Member State.
Aux fins du présent règlement, la notion de restriction du jeu de la concurrence devrait couvrir les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou dans le marché intérieur, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché intérieur lorsque de tels accords, décisions, pratiques concertées ou abus sont interdits par les articles 81 et 82 du traité ou par la loi d'un État membre.

(a) the need to maintain and develop effective competition within the common market in view of, among other things, the structure of all the markets concerned and the actual or potential competition from undertakings located either within or outwith the Community.
a) de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché commun au vu notamment de la structure de tous les marchés en cause et de la concurrence réelle ou potentielle d'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté.

_ IN EXCEPTIONAL CIRCUMSTANCES THE COMMUNITY MAY , FOR THE PRODUCT IN QUESTION , BE DIVIDED INTO TWO OR MORE COMPETITIVE MARKETS AND THE PRODUCERS WITHIN EACH MARKET REGARDED AS A COMMUNITY INDUSTRY , IF , BECAUSE OF TRANSPORT COSTS , ALL THE PRODUCERS WITHIN SUCH A MARKET SELL ALL OR ALMOST ALL THEIR PRODUCTION OF THE PRODUCT IN QUESTION IN THAT MARKET AND NONE , OR ALMOST NONE , OF THE PRODUCT IN QUESTION PRODUCED ELSEWHERE IN THE COMMUNITY IS SOLD IN THAT MARKET OR IF THERE EXIST SPECIAL REGIONAL MARKETING CONDITIONS WHICH RESULT IN AN EQUAL DEGREE OF ISOLATION OF THE PRODUCERS IN SUCH A MARKET FROM THE REST OF THE INDUSTRY , PROVIDED , HOWEVER , THAT INJURY MAY BE FOUND IN SUCH CIRCUMSTANCES ONLY IF THERE IS INJURY TO ALL OR ALMOST ALL OF THE TOTAL PRODUCTION OF THE PRODUCT IN THE MARKET AS DEFINED .
- DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA COMMUNAUTE PEUT, EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION EN QUESTION, ETRE DIVISEE EN PLUSIEURS MARCHES COMPETITIFS ET LES PRODUCTEURS A L'INTERIEUR DE CHAQUE MARCHE ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANT UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE SI, EN RAISON DES FRAIS DE TRANSPORT, TOUS LES PRODUCTEURS D'UN TEL MARCHE VENDENT LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DE LEUR PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION SUR CE MARCHE ET QU'IL N'Y EST VENDU AUCUNE OU PRESQUE AUCUNE QUANTITE DU PRODUIT EN QUESTION PRODUIT AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE, OU S'IL EXISTE SUR LE PLAN REGIONAL DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION SPECIALES QUI ENTRAINENT POUR LES PRODUCTEURS D'UN TEL MARCHE UN MEME DEGRE D'ISOLEMENT DU RESTE DE LA PRODUCTION, SOUS RESERVE TOUTEFOIS QU'IL NE PEUT ETRE CONCLU, DANS CES CONDITIONS, A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUE S'IL ATTEINT LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION DE CE PRODUIT SUR LE MARCHE AINSI DEFINI .