Traduction de «competition-law purposes since » (Anglais → Français) :

In the particular context that you are mentioning, hunting, for example, has been recognized at the common law as a lawful purpose since the beginning of time.
Dans le contexte particulier que vous décrivez, la chasse, par exemple, est, depuis la nuit des temps, considérée comme une fin légitime en common law.

The bureau has noted in the past—and many of the members of our competition law and policy task force have firsthand knowledge in this regard—that the current price discrimination provision in paragraph 50(1)(a) of the act does not in fact protect small and medium-sized businesses from discrimination and has served little useful purpose since it was enacted in 1935.
Le Bureau a constaté par le passé—et de nombreux membres de notre Groupe de travail sur le droit et la politique de la concurrence connaissent cette question de première main—que la disposition en matière de discrimination par les prix de l'alinéa 50(1)a) de la loi ne met pas les petites et moyennes entreprises à l'abri de la discrimination et s'est avérée très peu utile depuis son adoption en 1935.

In the time I have available I wish to emphasize just two points, which I hope will help dispel the belief that there exists a tension between competition policy and IP laws. This tension flows from a common belief that the purpose of IP laws is to grant monopolies in a market, while the competition laws are there to fight monopolies.
Dans le temps qui m'est imparti, je vais insister sur deux points seulement qui, je l'espère, contribueront à dissiper l'idée selon laquelle la tension règne entre la politique de concurrence et les lois sur la PI. Cette tension serait le produit d'une croyance répandue selon laquelle l'objet des lois de PI est d'accorder des monopoles sur le marché tandis que les lois relatives à la concurrence ont pour mission de combattre les monopoles.

With respect to the competition law and gasoline pricing, I think the thing you have to understand, at least from my point of view—and this committee has more expertise on it now than I have, because you spent a long time studying it—is that the competition law exists for a particular purpose.
Pour ce qui est de la Loi sur la concurrence et du prix de l'essence, je pense que vous devez bien comprendre, du moins d'après moi—et votre comité en sait plus que moi sur le sujet parce qu'il a longuement étudié la question—que la Loi sur la concurrence existe dans un but précis.

(43) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and [...]the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, [...]cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
(43) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité FUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité FUE, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

1. Member States shall ensure that an infringement of competition law found by a final decision of a national competition authority or a review court is deemed to be irrefutably established for the purposes of an action for damages brought before their national courts under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law .
1. Les États membres veillent à ce qu'une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive d'une autorité de concurrence ou une instance de recours nationale soit considérée comme irréfutablement établie aux fins d'une action en dommages et intérêts intentée devant leurs juridictions nationales en vertu des articles 101 et 102 du traité ou du droit national de la concurrence.

4. Member States shall ensure that the limitation period is suspended or, depending on national law, interrupted, if a competition authority takes action for the purpose of the investigation or proceedings in respect of an infringement of competition law to which the action for damages relates.
4. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription soit suspendu ou, selon le droit national, interrompu par tout acte d'une autorité de concurrence visant à l'instruction ou à la poursuite d'une infraction au droit de la concurrence à laquelle l'action en dommages et intérêts se rapporte.

– (FR) Since its inception, the European Union has been striving to achieve its goal of creating a single market. Competition law has helped to underpin those efforts.
– Dans le grand œuvre du marché intérieur que l’Union européenne poursuit depuis sa création, la réglementation en matière de concurrence constitue un pilier.

First of all, there is a risk that the decentralisation of powers, though necessary in many ways, will cause an abnormal increase in competition-related initiatives, and that some people will be tempted to use competition law, not as a means to be resorted to when all else fails, of ensuring the smooth and predictable functioning of the markets, but for the purposes of as an instrument for economic and industrial policy, planning and interference with the natural workings of the markets themselves, or even for protectionist purposes.
Il y a avant tout le risque que la décentralisation des compétences au niveau des États individuels, nécessaire sous bien des aspects, ne provoque une expansion anormale des initiatives en matière de concurrence et n'incite quelqu'un à utiliser l'antitrust non comme une ultime garantie du fonctionnement efficace et prévisible des marchés, mais comme un instrument de politique économique et industrielle, de planification et d'interférence avec les dynamiques spontanées des marchés eux-mêmes, voire comme un instrument servant des visions protectionnistes.

For these reasons we need to be able to exchange information with competition authorities for the purpose of evidence gathering if we are to ensure that our competition laws remain effective.
Pour ces motifs, le Canada doit pouvoir échanger des données avec les autorités étrangères en matière de concurrence afin de recueillir des éléments de preuve grâce auxquels les lois nationales respectives en matière de concurrence demeureront efficaces.