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Traduction de «competitive framework were prompted » (Anglais → Français) :

Initial concerns relating to the incentives for building of new plant and gas infrastructure in a competitive framework were prompted by experiences with the introduction of competition in other parts of the world.

Les mesures d'incitation en faveur de la construction de nouvelles centrales et infrastructures gazières dans un cadre concurrentiel ont soulevé des craintes au départ, suscitées par les cas d'introduction de la concurrence dans d'autres régions du monde.


Initial concerns relating to the incentives for building of new plant and gas infrastructure in a competitive framework were prompted by experiences with the introduction of competition in other parts of the world.

Les mesures d'incitation en faveur de la construction de nouvelles centrales et infrastructures gazières dans un cadre concurrentiel ont soulevé des craintes au départ, suscitées par les cas d'introduction de la concurrence dans d'autres régions du monde.


In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.

Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.


In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.

Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.


To ensure better framework conditions for the part of Statsbygg being in competition with other private undertakings, buildings operated in a competitive market (‘konkuranseutsatte bygg’) were to be diverged from the special purpose buildings and become part of a new portfolio of real estate owned by Entra.

Afin de garantir de meilleures conditions générales à la partie de Statsbygg en concurrence avec d'autres entreprises privées, les bâtiments exploités sur un marché concurrentiel («konkuranseutsatte bygg») devaient être différenciés des bâtiments à affectation spéciale et intégrés dans un nouveau portefeuille de biens immobiliers détenus par Entra.


For example, if the potential migration of some of Europe's most competitive industrial sectors were to be motivated by uncompetitive framework conditions in the EU rather than costs or market access, the policies in question should be reconsidered.

C'est ainsi, par exemple, que si une éventuelle migration de certains secteurs industriels parmi les plus compétitifs devait être motivée par l'existence d'un environnement peu favorable dans l'UE plutôt que par des considérations de coût ou d'accès au marché, les politiques concernées devraient être reconsidérées.


In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).

Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).


3. Under the 1998 regulatory framework, the market areas of the telecommunications sector that were subject to ex-ante regulation were laid down in the relevant directives, but were not markets defined in accordance with the principles of competition law.

3. Dans le cadre réglementaire de 1998, les segments de marché du secteur des télécommunications soumis à une réglementation ex ante étaient décrits dans les directives correspondantes, mais ils n'étaient pas définis en tant que marchés conformément aux principes du droit de la concurrence.


In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).

Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).


3. Under the 1998 regulatory framework, the market areas of the telecommunications sector that were subject to ex-ante regulation were laid down in the relevant directives, but were not markets defined in accordance with the principles of competition law.

3. Dans le cadre réglementaire de 1998, les segments de marché du secteur des télécommunications soumis à une réglementation ex ante étaient décrits dans les directives correspondantes, mais ils n'étaient pas définis en tant que marchés conformément aux principes du droit de la concurrence.




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Date index: 2024-01-05
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