Traduction de «competitive procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitive negotiated procedure | competitive procedure with negotiation | CPN [Abbr.]
procédure concurentielle avec négociation

competition procedure
procédure de concours

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

local competitive bidding [ LCB | competitive bidding in accordance with local procedures ]
appel d'offres local [ appel à la concurrence locale | appel à la concurrence dont la publicité est faite localement ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

competition policy
politique de la concurrence

Competitive binding
liaison compétitive

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competitive bidding procedure
procédure de demandes de soumissions concurrentielles

competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]
mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council (8), in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation;
à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (8), dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement;

The Article should be expanded to include a definition of each procedure, together with the conditions in which procedures of an exceptional nature (competitive procedure with negotiation, competitive dialogue, negotiated procedure) may be used.
Cet article doit être complété par la définition de chacune de ces procédures et des conditions dans lesquelles les procédures à caractère exceptionnel (procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif, procédure négociée) peuvent être utilisées.

“candidate” means an economic operator that has sought an invitation or has been invited to take part in a restricted procedure, a competitive procedure with negotiation, a competitive dialogue, an innovation partnership, a design contest or a negotiated procedure;
l) “candidat”: un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à un dialogue compétitif, à un partenariat d'innovation, à un concours ou à une procédure négociée;

2. In the competitive procedure with negotiation, the competitive dialogue, the innovation partnership, the prospection of the local market under Article 134(1)(g) and the negotiated procedure for low value contracts under Article 137(1) the minimum number of candidates shall be three.
2. En cas de procédure concurrentielle avec négociation, de dialogue compétitif, de partenariat d'innovation, de prospection du marché local en vertu de l'article 134, paragraphe 1, point g), et de procédure négociée pour les marchés de faible valeur en vertu de l'article 137, paragraphe 1, le nombre minimal de candidats est fixé à trois.

3. In restricted procedures, in competitive dialogues, in competitive procedures with negotiation, in dynamic purchasing systems and in innovation partnerships, the time limit for receipt of requests to participate shall be no less than 32 days from the date on which the contract notice is dispatched.
3. Dans les procédures restreintes, dans les dialogues compétitifs, dans les procédures concurrentielles avec négociation, dans les systèmes d'acquisition dynamiques et dans les partenariats d'innovation, le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.

1. In restricted procedures, competitive dialogue procedures, innovation partnerships and competitive procedures with negotiation, contracting authorities shall simultaneously and in writing invite the selected candidates to submit their tenders or, in the case of a competitive dialogue, to take part in the dialogue.
1. Dans les procédures restreintes, les dialogues compétitifs, les partenariats d'innovation et les procédures concurrentielles avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres ou, dans le cas du dialogue compétitif, à participer au dialogue.

’candidate’ means an economic operator that has sought an invitation or has been invited to take part in a restricted procedure, in a competitive procedure with negotiation, in a negotiated procedure without prior publication, in a competitive dialogue or in an innovation partnership;
«candidat», un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à une procédure négociée sans publication préalable, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d'innovation;

This might in particular be the case in two-stage procedures – restricted procedures, competitive procedures with negotiation, competitive dialogues and innovation partnerships - in which the contracting authorities make use of the possibility to limit the number of candidates invited to submit a tender.
Cela pourrait notamment être le cas lors de procédures en deux étapes (procédure restreinte, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif et partenariat d'innovation) dans le cadre desquelles le pouvoir adjudicateur recourt à la possibilité de limiter le nombre de candidats invités à soumissionner.

29. Calls on the Commission to continue acting impartially and objectively and to be open to improvements in competition procedures; defends procedural rights, including the right of undertakings to have access to the Commission’s file prior to being heard;
29. demande à la Commission de continuer à agir en toute impartialité et objectivité et de se montrer prête à accepter des améliorations dans les procédures de concurrence; défend les droits procéduraux, y compris le droit des entreprises d'avoir accès au dossier de la Commission avant d'être entendues;

2a. In competition procedures, interested parties shall comprise, not only natural or legal persons having legitimate individual or collective rights or interests such as to enable them to call for a procedure to be instituted, but also persons having rights as a result of any decision taken in the procedure and persons having legitimate individual or collective interests which may be affected as a result of any settlement.
2 bis. Dans les procédures de concurrence, on entend par "personnes intéressées” non seulement toute personne physique ou morale habilitée, en raison de droits ou intérêts individuels ou collectifs légitimes, à demander l'ouverture d'une procédure, mais également toute personne titulaire de droits découlant de toute décision prise dans le cadre d'une procédure ainsi que les personnes dont les intérêts collectifs ou individuels peuvent être affectés par un accord quelconque.